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Forum Droit de la presse, image & publicité

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Quelles Lois doit on affichées sur notre site

Visiteur

alice31.974 2019-12-02 09:22:40

Bonjour,

 Je suis en train de créer un site internet où les publicitaires pourront louer leur emplacement pour  publier leurs publicités. Pour éviter tous litiges et pour qu'il respect toutes les normes je voudrais que les conditions générales apparaissent et que l'acceptation soit requise.

Existe-t-il un moyen de se fournir ces conditions générales ou règlementations afin que je puisse les ajouter à mon site?

Merci d'avance pour le temps que vous accorderez à ma demande,

Cordialement,

Alice.


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  • Membre

    Matisse Le 04-12-2019 à 16:04

      + 1000 messages


    bonjour l introduction du droit a l image article226-1a 226-8 DU Code civil il est indiqué et je vous invite a le mettre sur votre site
    en vertu des dispositions et reproductions d une photo sur laquelle apparait clairement une personne reconnaissable n est possible qu avec l accord ecrit et daté de celle ci
    il ne peut etre etablie d autorisation GLOBALE LE DOCUMENTDOIT ETRE MANUSCRITet doit faire referencea la ou les photos concernées de plus pour les enfants mineurs une AUTORISATION DES DEUX PARENTS EST OBLIGATOIRE CORDIALEMENT
    -1
    + -

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