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Article 700

Visiteur

Le 31-10-2021 à 04:17

Bonjour,
Lorsque vous gagné en première instance une affaire au TGI 
ENTREPRISE CONTRE PARTICULIER 2500 sur l'article 700,Est ce que c'est cumulable lorsque vous gagné en appel avec l'article 700 
Ou c'est la même somme qu'au premier jugement ?
Merci par avance de votre retour .

 


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  • Moderateur

    Le 31-10-2021 à 10:45

      + 1000 messages


    Bonjour.

    S'il y a appel, le jugement premier est suspendu (sauf exécution provisoire) donc celui qui a été condamné au titre de l'article 700 n'a pas à les verser.

    Lorsque la cour d'appel rendra son jugement, elle confirmera ou pas, modifiera en plus ou en moins, le jugement premier.

    Mais si elle cofirme les 2500 euros ils ne seront donc évidemment versés qu'une seule fois.

    Cdt.
    0
    + -

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