Forum Droit des affaires
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
al.ex Le 26-08-2021 à 20:59
j'ai une SAS situé en France et je dois faire un devis de sous trantance pour une autre SAS situé également en France.
La préstation à effectuer est du tirage de cable, de l'installation de matériel de video surveillance et la mise en service du système, le tout fourni par le donneur d'ordre.
Ma question est la suivante :
Est ce que je dois compter la tva sur le devis ou bien je fais un devis sans tva en mentionnant "autoliquidation de la tva"
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Zen Maritime Le 26-08-2021 à 22:06
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page