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Cession de fonds de commerce

Visiteur

90Husky 2020-09-25 22:55:04

Bonjour,

N'étant pas dotée de compétences juridiques, je me tourne vers vous.

Je vais céder mon fonds de commerce. N'ayant pas d'avocat mais le preneur si, je souhaitais savoir s'il était dans la pratique de signer un document faisant référence au mail ci-dessous :

"Le preneur a mis en place une société pour pouvoir vous payer par chèque de banque ou virement bancaire ;
Pour ce faire , il a besoin d'un justificatif autorisation l'occupation temporaire pour l'adresse du futur siège social. Il semble que vous n'avez pas compris l'intérêt de ce document dont le preneur a besoin pour la constitution de la personne morale en vue de concrétiser le projet qui vous lie."

Voilà, j'espère que de sages personnes pourront m'aider à savoir si ce genre de document intervient dans une pratique habituelle d'une cession de fonds de commerce car en effet, je n'ai pas compris le principe.

Merci encore de m'avoir lu,

Bien cordialement,
Mr le Husky


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 26-09-2020 à 11:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Déjà, ce dont il pourrait s'agir éventuellement s'appelle à mon avis une convention d'occupation précaire.

    Je ne peux pas vous dire si vous êtes en droit de passer un tel accord car cela concerne non le fonds que vous voulez céder mais les murs, c'est-à-dire le local commercial, et donc le propriétaire du local.

    Alors à ce que je comprends, l'explication est que le repreneur de votre fonds de commerce veut ouvrir en banque un compte bancaire d'entreprise, et s'agissant d'une activité exercée dans un local commercial la banque lui demande certainement le bail commercial. Ou à défaut un bail précaire ou convention d'occupation précaire.

    cordialement
    zen maritime
     
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