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Cession de parts sociales SARL - Statuts contradictoires

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Thaissa971 2019-11-13 11:00:13

Bonjour, Quelle majorité devons nous appliquer selon vous quand nous avons des statuts de SARL constituée après 2005 qui prévoit dans un article cession de part une majorité de plus de la moitié des parts sociales et un article décision collective de ces mêmes statuts qui prévoit une majorité au 3/4 des parts sociales ? Nous sommes en présence d’une cession entre associés devant faire l’objet d’un agrément car prévu par les statuts.

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