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compte courant associé

Visiteur

FOURCROI 2020-04-06 14:45:35

Bonjour,
un associé peut-il exiger le remboursement de son compte courant, au gérant d'une SARL, celui-ci n'étant plus soumis au blocage

 


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  • Visiteur

    bobo290497 Le 05-05-2020 à 00:06

      visiteur


    bonjour,

    Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé. Seul le titulaire du compte courant d’associé peut effectuer la demande de remboursement.

    Pour que la demande soit valable, la demande de remboursement doit être faite de bonne foi et ne pas être abusive.

    En principe, une société ne peut pas refuser le remboursement du compte courant d’associé au titulaire qui en fait la demande. Toutefois, des situations spécifiques peuvent justifier le refus.

    Point à prendre en compte pour vous :
    Les status ou la convention de compte courant peuvent prévoir que le remboursement sera effectué à condition que la trésorerie de la société le permette.

    En l'abscence de tels écrits, même si la situation financière est compliquée, la société ne peut pas refuser le remboursement du compte courant d’associé ou limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie. SAUF décision d'un juge à la demande de la société, et le report de remboursement ne peut exceder deux ans.

    En cas de procédure collective, l'associé ne peut pas demander le remboursement et doit comme tous les créanciers déclarer sa créance.

    Le refus du remboursement d’un compte courant d’associé ouvre à son titulaire un recours en justice.

    Pour que le recours soit valable, le refus doit être injustifié et la société ne doit pas avoir obtenu de délai de grâce par le juge.


    J'espere vous avoir aider.

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