Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés » Forum

Forum Droit des affaires

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] contestation A G sarl

Visiteur

guy vanco 2011-05-16 10:48:45

Bonjour,

 comment annulet un pv d'assemblée générale de sarl approuvant les comptes sociaux alors que je suis associé à 50 % n'ayant pas été convoqué à l'assemblée ?


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Avocat

    Maître Stéphanie JOURQUIN Le 19-05-2011 à 10:27

    ( Barreau de NICE )

    Bonjour,

     

    Si vous n'avez pas été convoqué à cette AG par lettre recommandée avec AR et n'y avez pas participé, vous pouvez solliciter la nullité de celle-ci en faisant une action en justice devant le Tribunal de Commerce.

    Pour pourriez le faire "en référé" pour plus de rapidité, en l'absence de contestation sérieuse.

    le gérant serait alors contraint d'en convoquer une nouvelle en respectant cette fois-ci les règles légales.

    Cordialement,

    Stéphanie JOURQUIN, avocat.

     

    Membre

    guy vanco Le 19-05-2011 à 12:18

    merci de votre réponse.

    pensez-vous qu'avec cette annulation de PV, je puis poursuivre le gérant de cette sarl devant le TGI pour faux et usage de faux, puisque le gérant a déposé au greffe du tribunal de commerce ce pv pour publier les chiffres sociaux.

    merci d'avance.

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés