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Cumul Statut juridiques

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Fidjette 2020-07-31 18:56:43

Bonjour,

Je suis salariée à temps plein et je viens de creer à côté une micro entreprise, dans une activité paramédicale.
je suis également VDI. est ce cumulable juridiquement? Quel est le mieux pour moi fiscalement? 
de cesser mon activité VDI et l'incorporer dans mon auto entreprise ou puis je garder 3 statuts différents ?salariee,VDI et micro entrepreneur


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 01-08-2020 à 09:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Déjà il faut rappeler l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur pour lequel vous travaillez à temps plein, votre activité accessoire doit ne pas être concurrentielle ni utiliser les ressources, fichiers, outils de travail de l'entreprise qui vous emploie.

    Ensuite il convient de vérifier si votre contrat de travail comporte une clause d'exclusivité. Certes elle ne serait pas opposable pour vous empêcher de créer une microentreprise mais pendant seulement un an. Au terme des 12 mois votre employeur pourrait vous sommer de choisir entre votre emploi salarié et votre activité indépendante.

    Enfin, s'agissant de la vente à domicile je ne peux pas dire à votre place s'il est préférable de cumuler le statut de VDI avec la microentreprise (déclarations sociales distinctes mais attention, un seul et même plafond fiscal me semble-t-il) ou de quitter votre statut de VDI et d'inclure l'activité de vente comme l'une des activités de votre microentreprise (simplifications déclaratives).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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