Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Entrepreneur101 Le 01-02-2022 à 14:30
Existe t-il une combinaison possible, légal qui permet de cumuler une activité de service à la personne et un autre activité ?
En effet, il est indiqué que "Pour être éligible à la déclaration (de service à la personne), les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne"
Donc, en théorie serai t-il possible de créer une entreprise individuel qui exercice exclusivement cette activité et un autre type d'entrerise pour faire devloppeur freelance par exemple ?
Merci d'avance !
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Zen Maritime Le 01-02-2022 à 15:23
+ 1000 messages
Entrepreneur101 Le 01-02-2022 à 16:00
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