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Délai pour l'envoi d'un arrêt de travail à un employeur

Visiteur

Le 07-02-2012 à 10:50

Bonjour,nous sommes un TPE et nous avons un employé qui ne s'est pas présenté à son poste pendant 2 jours sans nous contacter.
l'arrêt en question concerne le 02/02/12 et le 03/02/12. son arrêt m'a été adressé cachet de la poste faisant foi le 06/02/12.
Ma convention 3239 , me demande de faire un complément de salaire a hauteur de 90% du brut.
Y a t il un délai à respecter, pour l'envoi de ces documents, au niveau de la CPAM c'est 48 h mais il ne sont pas concernés car arrêt inferieur à 3 jours

Merci de me repondre rapidement. 

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  • Membre

    Le 07-02-2012 à 12:43

      + 1000 messages


    le code du travail n’indique pas de délai de prévenance pour la transmission du certificat d’arrêt de travail à l’employeur. Cependant, la Jurisprudence précise un délai raisonnable. Il en est tout autrement concernant l’envoi du certificat à la Caisse Primaire d’Assurance maladie. Le code de la sécurité sociale fixe quant à lui un délai.

    Le retard de la réception des documents peut être imputable à la poste, il serait un peu incertain de faire une retenue sur salaire pour absences injustifiées;

     et sur un plan humain comment vouloir en ce cas espérer motiver un salarié ?
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  • Membre

    Le 07-02-2012 à 16:18

      < 10 messages


    Merci pour votre commentaire, nous essayons de motiver nos salariés et nous ne comptons pas nos heures!!!!
    Un minimum de respect veut que l'on avertisse au moins par téléphone son entreprise  de ses absences surtout lorsque l'on travaille en binome et que votre collègue dans ces cas là ne peut pas travailler.....

    Un arrêt prescrit le 02/02/2012 , posté seulement le 06/02/2012 je pense être humaine.... et nous comment voulez-vous nous motiver?
    Merci pour réponse qui ne m'a pas avancée d'une miette.
    Membre

    Le 07-02-2012 à 16:57

    Vous n'avez retenu que la fin de ma phrase j'ai aussi écrit:" il serait un peu incertain de faire une retenue sur salaire pour absences injustifiées;" ce qui veut dire en clair que à mon sens vous n'en avez absolument pas le droit.

    Le manque de correction de votre employé ne saurait être sanctionné par une retenue sur salaire mais rien ne vous interdit de lui adresser un courrier pour lui faire ce reproche en lui précisant qu'en cas de récidive vous seriez amenée à envisager des mesures disciplinaires

    En espérant avoir été plus clair.
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