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Domiciliation siège social entreprise + location

Visiteur

Luna89 Le 12-02-2021 à 21:30

Bonjour,

 Je suis locataire et mon propriétaire est chef d'entreprise. Cette entreprise est domiciliée à mon adresse, c'est-à-dire que tout son courrier professionnel arrive dans ma boite aux lettres. Est-ce légal ?

Merci de votre réponse.  


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-02-2021 à 03:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Référez-vous à l'article R.111-14-1 du Code de l'habitation qui énonce l'obligation d'une boîte aux lettres par logement pour la desserte postale.

    Le bailleur a donc l'obligation de vous fournir avec le logement loué la boîte aux lettres qui s'y rattache, et vous avez en tant que locataire la jouissance exclusive du bien que vous louez.

    Lien ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Luna89 Le 13-02-2021 à 14:53

    Merci de votre réponse !
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  • Membre

    Gafrana95 Le 02-03-2021 à 13:27

      + 10 messages


    Il a le droit d'y domicilier son activité sans vous prévenir.
    Et toute clause au bail ou au RC l'empêchant ou le limitant est réputée abusive.
    Cela repose sur le fait que domicilier son entreprise à l'adresse de son logement n'en change pas sa destination (usage d'habitation). 

    Moderateur

    Zen Maritime Le 02-03-2021 à 18:33

    Bonjour,

    La question n'était pas de savoir si le locataire peut domicilier son activité là où il est locataire...  mais si le propriétaire du bien peut maintenir la domiciliation de sa propre activité à l'adresse du bien qu'il a mis en location, importunant ainsi son locataire.

    cordialement
    zen maritime 
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