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Droit d’information d’un actionnaire d’une SAS

Visiteur

MiniactionnaireSAS Le 10-03-2021 à 16:11

Bonjour, en tant qu’actionnaire (<0,1%) d’une SAS, ai-je le droit de d’obtenir la table de capitalisation à la société? Pour le moment la société a refusé de me la fournir oralement.

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 10-03-2021 à 17:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il existe une information préalable à la tenue des assemblées, et à cette occasion, outre les documents qui peuvent être consultés en permanence (art. L.225-115 du Code du commerce), figure en principe une liste des actionnaires.

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    MiniactionnaireSAS Le 11-03-2021 à 09:27

    Merci pour votre réponse. Dans l?article cité, sauf erreur, je ne retrouve pas le droit d?information à la liste des actionnaires.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 11-03-2021 à 09:38

    Oui c'est dans l'article suivant du Code du commerce, le L.225-116. Ainsi qu'à l'article R.225-90 dont je vous mets le lien ci-dessous.

    En cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    MiniactionnaireSAS Le 16-03-2021 à 10:27

    Mme Maritime,

    merci encore pour votre aide et votre soutien. Vos contributions sont précieuses et très généreuses.

    J'ai bien retrouvé la réponse dans les acticles que vous avez mentionnés.
    Vous me confirmez qu'en dehors des 2 semaines précédantes l'assemblée (déails précisé dans les acticles que vous avez mentionnés) je n'ai pas le droit d'obtenir la liste des actionnaires de l'sas dont je suis actionnaire ? 

    Cordialement,
    [...]

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