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fondements du congé délivré par huissier _ non application des périodes triennales

Visiteur

Le 12-01-2011 à 11:20

Bonjour,

Merci pour cet article intéressant. Quels sont les fondements juridiques de la possibilité de congé délivré par huissier 6 mois à l'avance, sans respect des périodes triennales? Y a t il des actualités sur le sujet depuis?

Cordialement, 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 12-01-2011 à 14:51

      + 100 messages


    Bonjour, si vous souhaitez trouver les articles qui correspondent à ce sujet je vous invite à aller effectuer une recherche dans notre moteur de recherche. Vous trouverez tous les articles d'actualité disponibles sur ce sujet.

    Cordialement

    0
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