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Forme juridique mémento fiscal

Visiteur

oceca Le 27-01-2021 à 15:02

Bonjour,

 J'ai créé ma micro entreprise il y a peu et en recevant le mémento fiscal j'ai constaté que j'étais comme forme juridique en profession libérale alors que je suis censée être selon moi en artisanale étant effilée à la chambre des métiers et en ayant un code ape d'artisan.

J'ai bien évidemment essayer de joindre les impôts et la chambre des métiers mais quand j'arrive à les avoir ils se renvoient la balle donc ça devient compliquer. 

Est ce bien une erreur ? Et si oui comment la rectifier ?

Merci pour vos réponses ! 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 27-01-2021 à 15:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Par où êtes-vous passée pour déclarer la création de votre activité, par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des URSSAF ou par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), ou encore par la Chambre de commerce (CCI) ?

    Votre activité artisanale fait-elle partie des activités inscrites au Répertoire des Métiers ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    oce_ca Le 27-01-2021 à 15:30

    Merci pour votre réponse, 

    Je suis passée par guichet entreprises et je suis bien immatriculée à la chambre des métiers avec un code APE artisan coiffure qui est donc inscrit au répertoire des métiers. 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 27-01-2021 à 15:58

    Dans ce cas si vous avez bien rempli le questionnaire d'entrée en déclarant une activité artisanale sous régime de micro-entreprise, le portail guichet-entreprises a transmis en principe à la CMA puisque votre métier est inscrit au RM.

    Je suppose que vous ne faites pas de commerce (pas d'achat-vente de produits capillaires) uniquement de la prestation de service ?

    Or le fait je ne sais pourquoi d'avoir été catégorisée en libéral au lieu d'une activité de prestations de service en tant qu'artisan(e) vous fait perdre en abattement forfaitaire pour frais professionnels (taux forfaitaire de 34% en libéral, au lieu de 50% en prestations de service).

    Je pense que c'est via votre espace sur le site impots.gouv.fr qu'il vous faut donc laisser un message expliquant la situation, avec le rappel de votre code NAF/APE, votre SIRET, votre numéro d'inscription au RM, en leur soulignant bien que vous n'exercez pas une activité libérale mais une activité artisanale de prestation de services, ce qui implique un taux plus important d'abattement fiscal forfaitaire.

    cordialement
    zen maritime 
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