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La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation

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Le 10-03-2022 à 12:35

Bonjour,

La SA BERTHIER, qui emploie 45 personnes, a été déclarée en redressement judiciaire. Me RENARD, l’administrateur judiciaire nommé pour « surveiller et assister le débiteur dans sa gestion » selon les termes du jugement qui vise l’article L. 631-12 du code de commerce, souhaite connaître votre opinion sur plusieurs questions. En accord avec Mme. BERTHIER, directrice générale de la SA BERTHIER, Me RENARD voudrait mettre en vente un lot de marchandises, d’une valeur de 75 000 euros, qui avait été confiées à l’entreprise LANNES pour des travaux de finition effectués avant l’ouverture de la procédure. Or la société LANNES refuse de s’en dessaisir et menace de les vendre s’il n’est pas payé des trois factures dues par la société BERTHIER. - La première facture correspond au travail de finition effectué sur les marchandises retenues (montant : 10 000 euros). - La deuxième, d’un montant de 45 000 euros, correspond aux frais d’entreposage des marchandises non retirées à la date convenue, fixés par le contrat à 300 euros par semaine. En l’occurrence, cinq semaines ont couru avant le jugement d’ouverture (1500 euros) et, à la date où l’administrateur vous consulte, dix autres semaines ont passé (3000 euros). - La troisième, d’un montant de 16 000 euros, correspond à des travaux de finition plus anciens effectués il y a deux ans.

Me RENARD peut-il retirer les marchandises sans payer les sommes dues à M. LANNES ?

 Mme. BERTHIER a effectué après le jugement d’ouverture plusieurs opérations que Me RENARD désapprouve et sur lesquelles il souhaite connaître votre avis et recevoir vos conseils avisés :

- Mme. BERTHIER a réglé quelques factures qui étaient en attente depuis plusieurs mois, au motif que le montant en était peu élevé et que les créanciers menaçaient de ne plus traiter avec elle.

- Mme. BERTHIER a également réglé les sommes venues à échéance depuis l’ouverture de la procédure collective au titre du remboursement d’un emprunt consenti à la société BERTHIER deux ans auparavant pour une durée de quatre ans, y compris les intérêts.

Que dois-je faire ?


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