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pacte d'associés

Visiteur

gilot Le 19-06-2013 à 15:23

Bonjour,

 Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ?
Merci 


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Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

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  • Avocat

    Maître Sarah Garcia Le 21-06-2013 à 15:53

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour,

    Le pacte d'associés est un contrat. Les parties signataires sont tenues par les obligations du contrat. En principe, on ne peut se délier sauf stipulation prévues au contrat.

    En cas de sanction de la violation du pacte,  il y a application de l’article 1142 du Code civil que « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ».

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