Procédure judiciaire suite liquidation / Cautionnement
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Sandra-Ha Le 19-07-2021 à 19:41
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide concernant une’ peoczdure judiciaire en cours à l’encontre de mon père.
Il a été gérant d’une societe, immatriculée mi-juillet 2013, sous le statut de SARL. Fin juillet, il souscrit un prêt, l’emprunteur est la sarl mais la banque exige qu’il se porte caution à titre personnel, ainsi que ma mère (ils sont mariés sous le régime de la communauté). Or, il est indiqué sur ces documents que le cautionnement s’applique pour une EI ou EURL, mais la société est bien enregistrée en SARL et les statuts établis de façon à ce que leurs bien personnels ne soient pas engagés. Je me pose déjà la question sur la legalite de cette clause et sa validité ?
En 2016, la société est placée en liquidation judiciaire après une procédure classique de cessation de paiement. La banque a déclaré sa créance par le biais d’une societe de recouvrement.
A l’issue de la procédure, le liquidateur indique à mon père qu’il n’a plus rien à régler. Il est relancé 2 an plus tard pour la créance de la banque, par téléphone uniquement, à hauteur du montant cautionné a titre personnel et solidaire. Il leur envoie les document du jugement, et personne ne donne suite.
En 2021, il est de nouveau relancé pour cette créance et par la meme société par LRAR. N’étant pas très au fait des procédures, il ne donne pas suite immédiatement au courrier et se retrouve donc convoqué au tribunal de commerce pour la mise en recouvrement du montant cautionné.
Plusieurs questions me viennent donc :
- étant donné que la société est une SARL la banque était elle en droit de demander ce cautionnement ?
- à la suite du jugement, si cette créance était réellement due, pourquoi n’a t il pas reçu immédiatement une demande de paiement ?
- et enfin, pourquoi attendre presque 5 ans après le jugement pour entamer une procédure de recouvrement ? N’essaient ils pas de tenter « le tout pour le tout » ?
- pourquoi est il convoque au tribunal de commerce alors que la somme réclamée l’est à titre personnelle finalement ?
Ils n’ont malheureusement pas souscrit de protection juridique avec l’assurance .. et je n’ai pas non plus été informée tout de suite de la situation .. nous n’avons pas d’avocat (le montant réclamé est de 6500). Je ne sais pas s’il est possible de faire appel ou demander un délai dans ce type de procédure, nous sommes désemparés et énervés également car ce prêt était essentiel à l’ouverture de sa société et ce n’est pas la seule sournoiserie que le banquier lui a fair ...
Merci par avance pour vos conseils et votre aide.
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