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Promesse de contrat

Visiteur

geke Le 05-12-2020 à 09:47

Bonjour,

 Je suis consultant indépendant exerçant en eurl. Depuis 2 mois, après un processus de recrutement de 3 semaines, j'attendais de signer un contrat de prestation de service pour une société de conseil basée en Irlande. J'ai même reçu un projet de contrat , manquait plus que la date de démarrage, et à chaque fois que j'avais en ligne le responsable du projet il me demandait si jétais toujours d’accord car la finalisation prenait plus de temps que prévu ce à quoi je lui donnait ma parole de ne pas chercher un autre client. Tout ça pour m’entendre dire il y a 2 jours quils avaient changé de manager de projet et que je ne rentrais plus dans leur plan. D’où ma question: ils mont fait perdre 3 mois de temps et de revenus durant lesquels jaurai pu trouver un autre client, y aurait-il un moyen dobtenir une compensation financière?
merci pour vos réponses.  


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-12-2020 à 10:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le projet de contrat commercial que vous avez reçu n'a pas forcément valeur de promesse de contrat, d'ailleurs si le droit français s'appliquait il faudrait vous référer à l'article 1124 du Code civil qui en droit des contrats définit ce qu'est la promesse unilatérale engageant le promettant. Voir lien ci-après.

    Et quand vous dites que on "me demandait si jétais toujours d’accord car la finalisation prenait plus de temps que prévu" c'était une question que l'on vous posait, pour un point de situation, mais sans pouvoir exiger de vous que vous réserviez impérativement votre disponibilité, vous êtes indépendant et n'étant pas contractuellement lié vous développez par ailleurs votre clientèle et organisez votre travail comme vous le voulez.

    Donc aucun dédommagement à attendre s'il n'était pas prévu qu'il y ait de contrepartie à un report ou un désistement du soi disant "promettant".

    Lire l'article du Code civil en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr  

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    geke Le 05-12-2020 à 15:35

    Merci Zen pour cette réponse plus que limpide;-)
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