prorogation d'une liquidation judiciaire

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 04-06-2022 à 01:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Cela, c'est une question à poser au juge... En lisant les motivations de la décision, vous devrez être fixés. En général, c'est que les conditions de clôture ne sont pas réunies. Le liquidateur n'a peut-être pas réussi à céder tous les actifs.

  Votre mari peut saisir le tribunal de commerce pour demander la clôture de la liquidation, mais rien ne garantit qu'il obtiendra gain cause (notamment s'il reste des actifs de valeur à céder).

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Vente action SAS, prix different par associé
• Radiation du statut freelance après 2 ans
• Création d'entreprise : Conseils et aide au choix du statut juridique
• Achat voiture autoentreprise, déduction TVA

Retour en haut de la page