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Protocole transactionnel

Visiteur

daiki Le 01-12-2020 à 05:54

Bonjour,

 En 2016 j'ai signé suite à une erreur de ma part  ayant entraîné un litige avec mon ex employeur un protocole d'accord transactionnel, celui ci a dans les concessions une phrase qui me paraît non valable car non délimiter dans le temps, la phrase en question : " déclare qu’il n’entend pas exercer cette activité personnellement ou au sein d’une quelconque personne morale à laquelle il serait associé" a ton le droit par ces documents d'interdit a quelqu'un de travailler dans un secteur d'activité indéfiniment ? 

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