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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Refus d'une prestation

Visiteur

Le 09-07-2021 à 20:30

Bonjour, et pardonnez d'avance si ma question n'est pas au bon endroit. 
Voila mon soucis : Ma conjointe a démissionnée de son poste de coiffeuse après plusieurs années de harcèlement moral et une tension phénomènal avec la responsable du salon. 
Elle avait encore des carte là bas, qui lui donne le droit à diverses prestations ( onglerie, coiffure, etc). Cette après midi elle a été dans son ancien salon pour se faire faire les ongles. 
Une ancienne collègue les lui a fait et jusque là m, aucuns problème. Sauf que voilà, la gérante, qui a appris qu'elle était venue, a dit mot pour mot à son esthéticienne de ne plus l'a laisser entrer dans le salon et de refuser toutes demandes venant d'elle. A t'elle le droit de refuser une vente ? Et une préstation avec comme motif qu'elle ne l'aime pas ? 
D'après elle, elle en a tout a fait le droit. 

Merci en tout cas de m'avoir lu et de vos réponses futur.
Cordialement, Arthur. 

 


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  • Avocat

    Le 12-07-2021 à 17:38

    ( Barreau de Lyon )
    Bonjour,
    Le comportement de cette gérante est qualifiable de "refus de vente".
    Cette pratique est sanctionnée pénalement, sauf si celui qui en est à l'auteur dispose d'un "motif légitime" pour refuser la vente/la prestation.
    En l'espèce, rien ne semble justifier un tel refus.
    Cordialement,
    Visiteur

    Le 12-07-2021 à 17:52

    Merci pour votre réponse clair et concise. 
    0
    + -

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