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Refus de fourniture de document par Expert Comptable

Visiteur

Camaleon Le 05-03-2021 à 17:03

Bonjour,

ma femme posséde des parts dans une SARL.
Elle est actionnaire minoritaire.

Elle souhaiterait regarder les comptes de la societé et s'est donc adressé à l'expert comptable de la societé
Celui refuse de lui fournir les documents car l'actionnaire majoritaire ne lui donne pas son accord.

La question est : en a t'il le droit ?

Merci de vos retours 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 06-03-2021 à 08:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce n'est pas auprès du cabinet de l'expert-comptable que l'associé(e) d'une SARL a accès aux documents sociaux, rapport de gestion, comptes annuels.

    C'est d'une part un droit d'information dans le cadre de l'assemblée générale chaque année, et c'est d'autre part un droit de communication qui s'exerce au siège social auprès du gérant pour se faire communiquer les comptes des trois dernières années. Référez-vous à l'article L.223-26 du Code du commerce.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Camaleon Le 07-03-2021 à 10:55

    J'ai bien reucpéré des elements aupres du gérant.
    Mais j'ai peur qu'il manque des elements (il ya des trous dans les numerations de pages)
    Et j'aimerais m'assurer que cela corresponds bien aux liasses fiscales
    Moderateur

    Zen Maritime Le 07-03-2021 à 11:12

    Commencez par écrire en recommandé avec avis de réception au gérant de la SARL, en listant les pages manquantes et en lui en demandant communication, conformément à l'article L.223-26 du Code du commerce.

    Lien en cliquant ici => 
    www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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