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Thiey27 Le 18-04-2025 à 19:59
Bonjour,
J'ai été gérant associé dans une SCP à 50/50 avec une autre personne.
En 2022 je lui est vendu toutes mes parts, cette personne détenait donc 100% des parts, il a donc du changer de forme de société pour passer en SARL.
Lorsque nous étions tous les deux associés dans la SCP, travailleurs non salariés donc, nous nous remunérions chacun tous les mois en fonction de ce qu'il y avait sur le compte bancaire une fois toutes les charges payées. Nous prélèverions donc chacun la même somme en fin de mois, cette somme pouvait être différente d'un mois à l'autre suivant les entrées et les sorties d'argent du mois.
Pour l'acte de cession un arrêté de compte a été établi par le comptable et dans cet acte de cession de parts de 2022 il est stipulé entre autre :
- que le prix de vente convenu représentait la propriété de la société comprenant les éléments actifs et passifs, contrats, baux, etc
- Le cédant conservera les Droits à l'intégralité des bénéfices attachés aux parts cédées jusqu'à la date de transfert de propriété, et qu'il sera pris en compte des prélèvements déjà effectués et acquis par lui avant ladite date
Aujourd'hui, en 2025 soit après presque 3 ans, l'expert-comptable de mon ancien associé lui indique qu'il y aurait en trop perçu de ma part d'environ 5000 euros (en fait j'aurai trop prélévé avant la cession lorsque j'étais encore associé) et il me demande de lui rembourser.
Mes questions donc :
Est-il en droit de me réclamer cette somme après presque 3 ans compte tenu de ce qui est stipulé dans l'acte de cession (voir ci-dessus), suis-je tenu de rembourser ?
Quel rique à ne pas rembourser (si vraiment il y a un trop perçu) ?
Merci par avance
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