Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés » Forum

Forum Droit des affaires

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Résiliation de bail commercial

Visiteur

TOPHEDEVI Le 10-04-2011 à 21:20

Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un studio meublé, j'ai signé un bail commercial avec une société qui loue le logement à un locataire. Cette société me verse les loyers tous les trimestres le mois suivant le trimestre civil. Ayant des problèmes depuis environ 6 mois, je leur ai envoyé une lettre par recommandée pour les mettre en demeure de payer dans le mois suivant sous peine de résilier le bail comme le stipule la clause résolutoire du bail. Un mois après cette lettre de mise en demeure je leur ai envoyé une lettre de résiliation de bail par recommandée. Le bail stipule que l'on peut résilier la bail de plein droit sans besoin  de faire une demande en justice si un mois après la mise en demeure, la société n'a pas payé. Je leur ai téléphoné et leur service me dis que la clause n'est pas valable et que j'aurai du faire un commandement par huissier. Suis-je dans mon droit pour résilier le bail ? Merci pour votre réponse.


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page