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Responsabilité gérant pour non signature d'un PV de régularisation des comptes

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juridroiiit Le 23-11-2020 à 12:08

Bonjour à tous,

Merci d'avance pour vos réponses. 

Le cas d’espèce marocain est le suivant : une SARLo , sous le régime d’un ancien gérant non associé, n’as pas accompli les formalités de dépôt légal au greffe du tribunal concernant l’approbation de ses comptes durant les années 2012 à 2018. 

Un procès-verbal de régularisation approuvant les comptes antérieurs et les comptes de l’année 2018-2019 à été réalisé.

Cependant, le nouveau gérant non associé ayant pris ses fonctions durant l’an 2018 refuse de signer le présent PV de régularisation étant donné qu’il y a des défauts légaux antérieurs. En conséquence, les formalités légales de dépôt du nouveau régime (pour l’an 2018) n’ont également pas été respecté. 

Ayant connaissance de cause qu’il est impossible d’approuver les comptes de l’année 2018 sans approbation des comptes antérieurs, les questions sont les suivantes : 

Quelle est la responsabilité de nouveau gérant non associé ?
Peut-on le contraire à signer le PV de régularisation pour l’approbation de compte antérieurs ? 

 


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