Accueil » Professionnel » Droit des entreprises

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Rupture pacte associés

Visiteur

Le 12-02-2022 à 15:26

Bonjour,

 Bonjour, je suis associé salarié d'une entreprise, nous avons procédé à une rupture conventionnelle.le gérant n'a pas respecté le délai de 60 jours pour ma cession de parts lié à mon départ dans le pacte d'associés.

Que se passe-t-il dans ce cas là ? Que dois je faire ?

Merci


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page