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sous traitance expert-comptable possible?

Visiteur

Le 30-09-2021 à 03:33

Bonjour,

Un expert comptable me propose de travailler comme sous traitant (non diplomé) avec le statut d'auto-entrepreneur. Il s'agirait de gérer ses clients: contact, saisie comptable, declarations fiscales. Cependant il ne veut pas établir de contrat limitant les tâches et cela me fait redouter un exercice illégal de la profession.
Existe t'il des limitations à ce genre de situation, ou des jugements connus montrant un risque?
merci pour vos réponses


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  • Moderateur

    Le 30-09-2021 à 07:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'autoentrepreneuriat ne procure pas un statut, il s'agit d'un régime micro-social et micro-fiscal (micro-entreprise) qui permet de travailler à son compte en tant qu'indépendant. Le mot-clé c'est indépendant, ce qui implique de ne pas dépendre d'un client qui s'avérerait en réalité un employeur ne voulant pas vous déclarer mais auquel dans les faits vous seriez subordonné.

    D'autre part, vous êtes sans doute mieux placé que moi pour savoir si les prestations que effectueriez impliquent d'avoir au moins un DCG (?) vous pourriez vous renseigner auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables puisque la profession relève de cette instance ordinale.

    Le fait que votre "commanditaire" ne veuille pas établir avec vous de convention ou ne serait-ce qu'une lettre de mission définissant la nature et le périmètre de la prestation , je vous rejoins, est disons questionnant.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-10-2021 à 11:23

      visiteur


    Bonjour,
    L'expertise comptable est une profession réglementée. Effectivement faire de la comptabilité en auto-entrepreneur sans être diplômé (DEC) est de l'exercice illégale de la profession. Vous pouvez exercer le métier de comptable sans être diplômé uniquement en étant salarié d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable. C'est inadmissible qu'un expert-comptable vous propose ce type de contrat !
    [...]
    Expert-comptable
    0
    + -

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