Statut juridique pour activité secondaire d'un infirmier liberal

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  Isadore Le 26-04-2022 à 18:33

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  L'auto-entreprise n'existe plus, ce statut a été remplacé par le régime de la micro-entreprise. Ce n'est rien d'autre qu'une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro-fiscal (pour faire simple, un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires) ou micro-social (régime avantageux pour le paiement des cotisations sociales).

  Les IDEL en entreprise individuelle peuvent bénéficier du régime micro-fiscal, mais pas du régime micro-social.

  Sauf cas particulier lié à l'exercice de la profession d'infirmier en EI (je maîtrise mal le sujet), je ne vois pas d'obstacle à ce que vous exerciez deux activités au sein de la même entreprise individuelle.

  Quelle est la forme juridique de votre entreprise actuelle ?

  Pour ce genre de questions, il est toujours bon de se faire conseiller par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés (et si possible dans votre cas connaissant le secteur médical). Il y a trop de paramètres à prendre en compte pour qu'un forum fasse plus que donner des pistes.

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  LeChatNoir Le 26-04-2022 à 19:55

  Merci pour votre réponse. Je suis d'une incompétence abyssale en matière de fiscalité, mon statut doit être individuel BNC ... sous régime de déclaration contrôlée. De ce que l'on m'a expliqué,  et si j'ai bien compris , zi j'ai 2 activités au sein d'une même entreprise individuelle, l'activité secondaire ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaire ce qui est trop peu par rapport à la réduction d'activité envisagée sur mon activité liberale ...
  Je vais suivre votre conseil de consulter un avocat spécialisé (ce qui risque de ne pas être simple dans ce beau département  qu'est l'Ardèche !!!)

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  Isadore Le 27-04-2022 à 05:43

  Bonjour,

  Pour un cas tel que le vôtren, si vous ne trouvez pas votre bonheur près de chez vous, vous pouvez envisager une visioconférence avec l'avocat.

  Sauf cas particulier lié aux professions médicales que je connais pas, je vois pas d'où sort cette règle des 10 %. Demandez à cette personne sa source juridique.

  De base rien n'interdit de faire 20 % de son chiffre d'affaires dans la vente de fraise, 60 % en rédigeant des publicités et 20 % en réparant des ordinateurs. Moi même j'exerce plusieurs activités différentes au sein de la même entreprise individuelle, sans me soucier de limiter une activité secondaire à 10 % du CA.

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  Zen Maritime Le 27-04-2022 à 07:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous noterez qu'il existe une convention qui a été signée tout récemment entre d'une part l'Ordre national des experts-comptables et d'autre part l'Ordre national des infirmiers (ONI), précisément pour aider à l'accompagnement des activités en libéral et des différentes formes d'exercices professionnels.
  
  Vous pourriez donc utilement interroger votre conseil interdépartemental (Ardèche et Drôme), car le paiement d'une cotisation à l'ONI sert aussi à cela.
  
  Par ailleurs certaines mutuelles d'assurances, comme celle du corps sanitaire français (MACSF), proposent des services juridiques dédiés aux professionnels de santé libéraux et peuvent apporter des conseils judicieux.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LeChatNoir Le 27-04-2022 à 13:10

  Merci à tous les 2... tout ceci est très intéressant. J'ai prévu de prendre rendez-vous avec un avocat pour éclaircir tout ça 

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