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Statut juridique pour activité secondaire d'un infirmier liberal

Visiteur

Le 26-04-2022 à 16:28

Bonjour
je suis un infirmier liberal de 61 ans et je voudrai réduire mon activité libérale (usante physiquement) et compenser par une activité de service/coordination auprès des membres de mon cabinet ...
Je n'arrive pas à trouver une forme juridique simple autorisée aux statuts de libéraux encadré. Auto-entrepreneur=interdit, activité complémentaire trop limitée ( 10% du chiffre d'affaire de l'activité principale),  création d'une seconde entreprise individuelle type BIC= apparemment interdit aussi ...
J'avoue que tout ça me laisse perplexe (surtout quand j'ai des sons de cloches différents de différents comptables !!!).
Je croise régulièrement des infirmiers libéraux qui ont 2 activités en entreprises individuelles et pour qui ça ne semble pas poser de problème. Alors ... quel statut pour mon problème. Merci pour votre aide. 

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  • Membre

    Le 26-04-2022 à 18:33

      + 750 messages


    Bonjour,
    L'auto-entreprise n'existe plus, ce statut a été remplacé par le régime de la micro-entreprise. Ce n'est rien d'autre qu'une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro-fiscal (pour faire simple, un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires) ou micro-social (régime avantageux pour le paiement des cotisations sociales).
    Les IDEL en entreprise individuelle peuvent bénéficier du régime micro-fiscal, mais pas du régime micro-social.
    Sauf cas particulier lié à l'exercice de la profession d'infirmier en EI (je maîtrise mal le sujet), je ne vois pas d'obstacle à ce que vous exerciez deux activités au sein de la même entreprise individuelle.
    Quelle est la forme juridique de votre entreprise actuelle ?
    Pour ce genre de questions, il est toujours bon de se faire conseiller par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés (et si possible dans votre cas connaissant le secteur médical). Il y a trop de paramètres à prendre en compte pour qu'un forum fasse plus que donner des pistes.
    Visiteur

    Le 26-04-2022 à 19:55

    Merci pour votre réponse. Je suis d'une incompétence abyssale en matière de fiscalité, mon statut doit être individuel BNC ... sous régime de déclaration contrôlée. De ce que l'on m'a expliqué,  et si j'ai bien compris , zi j'ai 2 activités au sein d'une même entreprise individuelle, l'activité secondaire ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaire ce qui est trop peu par rapport à la réduction d'activité envisagée sur mon activité liberale ...
    Je vais suivre votre conseil de consulter un avocat spécialisé (ce qui risque de ne pas être simple dans ce beau département  qu'est l'Ardèche !!!)
    Membre

    Le 27-04-2022 à 05:43

    Bonjour,
    Pour un cas tel que le vôtren, si vous ne trouvez pas votre bonheur près de chez vous, vous pouvez envisager une visioconférence avec l'avocat.
    Sauf cas particulier lié aux professions médicales que je connais pas, je vois pas d'où sort cette règle des 10 %. Demandez à cette personne sa source juridique.
    De base rien n'interdit de faire 20 % de son chiffre d'affaires dans la vente de fraise, 60 % en rédigeant des publicités et 20 % en réparant des ordinateurs. Moi même j'exerce plusieurs activités différentes au sein de la même entreprise individuelle, sans me soucier de limiter une activité secondaire à 10 % du CA.
    0
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  • Moderateur

    Le 27-04-2022 à 07:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous noterez qu'il existe une convention qui a été signée tout récemment entre d'une part l'Ordre national des experts-comptables et d'autre part l'Ordre national des infirmiers (ONI), précisément pour aider à l'accompagnement des activités en libéral et des différentes formes d'exercices professionnels.

    Vous pourriez donc utilement interroger votre conseil interdépartemental (Ardèche et Drôme), car le paiement d'une cotisation à l'ONI sert aussi à cela.

    Par ailleurs certaines mutuelles d'assurances, comme celle du corps sanitaire français (MACSF), proposent des services juridiques dédiés aux professionnels de santé libéraux et peuvent apporter des conseils judicieux.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 27-04-2022 à 13:10

    Merci à tous les 2... tout ceci est très intéressant. J'ai prévu de prendre rendez-vous avec un avocat pour éclaircir tout ça 
    +1
    + -

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