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syndic racheté par un grand groupe

Visiteur

Le 11-04-2022 à 09:29

Bonjour,

 Quelle est la différence juridique entre un rachat de syndic et une fusuion-absorption ?  Merci pour votre éclairage


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  • Membre

    Le 11-04-2022 à 09:43

      + 150 messages


    Bonjour,
    En fait, le terme "rachat de syndic" signifie simplement que l'entreprise de gestion immobilière qui détient le mandat de syndic a été achetée par une autre entreprise. Il s'agit d'une fusion-absoption. En droit commercial, les contrats passés avec l'entreprise achetée sont transmis à l'entreprise absorbante. C'est notamment vrai pour les contrats de travail.
    Mais, en raison du caractère intuitu personae du mandat de syndic, la Jurisprudence considère qu'un mandat de syndic n'est pas transmis à l'entreprise absorbante. Le mandat prend donc fin à la date où l'entreprise mandataire est absorbée. Pour que l'entreprise absorbante puisse continuer à être syndic, il faut que l'assemblée générale des copropriétaires ait décidé de transférer le mandat à l'entreprise asorbante.
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