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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Tribunal du commerce et garants

Visiteur

Le 21-10-2022 à 17:47

Bonjour,

 

je viens à vous pour avoir des précisions sur ma situation. J’ai une société où nous sommes deux associés, lors de la signature du prêt pour acheter le local on ne m’a pas mis garant mais mon associé oui. Aujourd’hui la société est fermée (pendant le covid) et la banque convoque mon ancien associé au tribunal du commerce pour récupérer l’argent du prêt qu’il reste à rembourser. Hors , je ne suis pas le gérant c’etait mon associé et c’etait aussi le garant du prêt et non moi. Il a reçu un courrier de convocation au tribunal (et pas moi) et il ne peut pas être disponible à la date de convocation et m’a dit que vu qu’il ne peut pas y aller on allait engager un avocat pour y aller à notre place. Sauf que je ne suis pas convoqué donc pourquoi je devrais payer un avocat car il ne peut pas y aller lui ? Et vu que je ne suis pas garant du prêt je n’aurais rien à rembourser à la banque ? Merci d’avance à tous pour vos réponses

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  • Moderateur

    Le 21-10-2022 à 18:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Sauf qu'en tant qu'associé, vous êtes représentant de l'entreprise et tout aussi responsable !
    Sauf clauses spécifiques du statut de l'entreprise, le "ce n’est pas moi sur le papier"  ne tiendra pas bien longtemps devant le juge s'il est démontré que l'achat était dans l'intérêt de l'entreprise.
    Donc, votre associé a complètement raison : avocat.
    Membre

    Le 21-10-2022 à 19:23

    ?a marche, merci beaucoup pour votre réponse.
    Membre

    Le 23-10-2022 à 02:48

    J?ai oublié de vous précisez que la société est fermée depuis plusieurs mois maintenant et une autre personne m?a dit que vu que la société n?existe plus il n?y a plus ni gérants ni associés et qu?il ne restait que la dette envers la banque. Donc que la banque active la clause de garanti et que le garant était , à titre personnel l?autre ex associé et que donc je n?avais rien plus rien à voir dedans. Cordialement
    0
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