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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Un ancien employé crée la même société

Visiteur

mariepom Le 10-04-2021 à 10:19

Bonjour, Je me permets de vous contacter ce week-end car j’ai besoin de réponses... Je suis actionnaire d’une entreprise dans le domaine du matériel médical. Je viens d’apprendre que 2 employés ( un licencié et l’autre démissionnaire depuis moins de 6 mois) ont ouvert la même entreprise dans la même région. Est ce légal ? En vous remerciant vivement !

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 10-04-2021 à 11:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lorsqu'un employeur a intérêt à protéger son activité de ce type d'éventualité il insère dans le contrat de travail de ses salariés une clause de non concurrence, fixant un périmètre géographique, un secteur d'activité, une durée qui limitent leur liberté de travail après que les salariés quittent l'entreprise. Cette entrave à leur liberté de travail n'est valable que moyennant une contrepartie financière à leur verser pendant la durée d'application de la clause de non concurrence.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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