Validation a posteriori par l'AG de la rémunération annuelle brute d'un dirigeant de SASU
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OECDslave Le 20-05-2022 à 11:37
Bonjour,
Est-il légal de faire valider a posteriori dans le procès-verbal des décisions de l'associé unique (simultané de l'AG annuelle) la rémunération annuelle brute d'un dirigeant de SASU ?
Par exemple, en date du 1er février de l'année 20YY+1, y rédiger:
[...] Nème décision L'associé unique décide de ratifier la rémunération attribuée au dirigeant, M. NOM PRENOM, qui s'élève à XXXXX bruts au titre de l'exercice ouvert le 01/01/20YY et clos le 31/12/20YY. [...]
Si oui, où puis-je trouver le texte de loi qui explicite cela ?
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