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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Vente action SAS, prix different par associé

Visiteur

Le 31-05-2022 à 04:44

Bonjour,
Une entrerpise SAS étant constitué de 3 aossociés à 33.33% chacun. Est il possible de vendre les trois tiers à des prix different au meme acheteurs, si les 3 associés se mettent d'accord sur ce fait ?
Merci

 


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  • Membre

    Le 31-05-2022 à 09:30

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Sauf situation particulière (clause de préemption dans les statuts, enfant mineur, majeur sous tutelle etc.), chaque associé peut vendre ses actions à qui il veut sans l'accord des autres associés, et au prix qui lui convient.
    Donc on soi rien d'impossible. L'acheteur doit bien sûr être d'accord...
    0
    + -

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