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vente des murs à un promoteur

Visiteur

Le 06-11-2011 à 18:51

Bonjour,

 je suis proprietaire d'un fond de commerce et locataire des murs , mon proprietaire vient de m'annoncer qu'il avait vendu a un promoteur qui voulai construire un immeuble a la place de la boutique , j'ai un bail commercial qui se termine en 2015 , il me propose un indemnité financiere .
je voulait savoir sur quoi pouvait il se baser pour me donner cet indemnité ? 
et combien je pourais demander ? MERCI DE VOS REPONSES   


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  • Membre

    Le 07-11-2011 à 03:30

      + 1000 messages


    L'indemnité d'éviction que vous "propose" votre propriétaire est une OBLIGATION pour lui, s'il veut refuser le renouvellement de votre bail commercial en 2015. Ce refus de renouvellement devra vous être signifié obligatoirement par exploit d'huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail.

    Si votre propriétaire a déjà vendu les murs à un promoteur, c'est le nouveau propriétaire qui devra vous signifier le refus de renouvellement et qui vous devra l'indemnité d'éviction, et non l'ancien.

    Cette indemnité d'éviction est régie par l'article L 145-14 du code de commerce, dont je vous reproduis ci-dessous le 2e alinéa:

    "Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre".

    Cette indemnité doit donc représenter au minimum la valeur de votre fonds de commerce.
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