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tiroca Le 02-05-2021 à 10:25
Une importante société chimique, 2000 employés ~, présente à l'international, dont les installations sont classées seveso seuil haut, peut-elle se prévaloir d'un contrat d'entreprise oral, pour avoir employé un prestataire de services dans son bureau d'études dans les conditions suivantes:
1 - Pendant 6 ans, sans commande, sans appel d'offre, sans devis, sans cahier des charges et avec pour unique document, des bons d'intervention pour chaque sujet traité (~50), sans mention du prix ni de la TVA , du délai et de la mission en dehors du nom du projet.
2 - Et pendant 4 années supplémentaires dans les memes conditions mais avec des commandes mensuelles pour du temps de présence, la meme commande ayant été reproduite 48 fois à l'identique (sauf les dates) et toujours la meme mission trés vague.
Les facturations, mensuelles, établies au temps passé, après décompte des heures effectuées (pointage), étaient de l'ordre de 6000 / HT environ
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