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Convocation avant sanction

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Visiteur

Le 06-07-2024 à 16:34

Bonjour,

 J'ai reçu une convocation en recommandé de mon employeur pour un entretien avant sanction cela veut il dire que je vais être licencié. Il mentionne l'article 1232.2 et ne stipule pas la faute que j'ai faite 


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  • Moderateur

    Le 06-07-2024 à 18:40

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela veut dire qu'il veut vous entendre pour des faits pouvant amener à une sanction du type, rétrogradation, mutation ou mise à pied;
    Pour l'"chèle des sanctions possible, il vous faut consulter votre réglement intérieur.
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-07-2024 à 07:07

      + 1000 messages


    Hello !

    Pour votre information sur la procédure disciplinaire engagée par votre employeur :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

    Dans la convocation l'employeur n'a pas à préciser les faits qui vous sont reprochés, il le fera lors de l'entretien, il doit juste indiquer l'objet la date-heure et le lieu de de l'entretien. Vous dites avoir été convoqué pour "un entretien avant sanction". Est-ce la formulation exacte et complète de l'objet de cet convocation ? Y-a-t-il d'autres mentions ?

    A+
    0
    + -

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