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heures supplémentaires compteur annuel

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fabrice57400 2011-08-08 19:48:05

Bonjour,

 Je suis salarié du privé et embauché en CDI avec annualisation du temps de travail au sein d'un grand groupe, mon temps de travail est donc reporté dans un compteur avec un différentiel qui déclenche des heures supplémentaires majorées au dela des heures prévues par mon contrat (1607 heures dans mon cas). Il est effectué un lissage sur les temps de travail hebdomadaires selon la charge de travail.

Sur l'année de juin 2010 à juin 2011, j'ai eu un excedent de 72.50 heures au total qui devaient donc m'être rémunérées à 125 % et non imposables. mon total était donc de 1680 heures à peu pres.

Or à ma grande surprise j'ai bien reçu le paiement de ces heures, mais au taux normal et imposables.

Selon mon employeur la raison est que j'ai eu un congé paternité pendant l'année et un arrêt maladie d'une semaine. Selon le service paie ces heures la ne sont pas du temps de travail effectif, et elles sont donc otées de mon compteur pour le calcul du différentiel total d'heures travaillées pendant l'année. Je précise tout de même qu'il s'agit d'une absence maladie totalement justifiée et d'un congé paternité accordé par l'employeur.

J'ai essayé d'être clair mais je suis pas sur de me comprendre moi même, je suis juste un ouvrier qui à la désagreable sensation de se faire voler le bénéfice d'un travail difficile avec des semaines qui dépassaient souvent les 45 heures. On m'a clairement dit que je pourrais bénéficier de mes heures supplémentaires défiscalisées et majorées si je n'ai pas d'arrêt de travail dans le prochain compteur. Je ne vois personellement pas le rapport entre mes temps de travail hebdomadaires et le fait d'avoir été absent une semaine avec 40 de fièvre et la grippe. Il y aurait donc fallu que je travaille tout de même dans cet état quitte à risquer un accident de travail bien plus grave (travail dangereux en hauteur et transport de charge et équipement de travail encombrant faisant partie de mon quotidien) afin de sauver mes heures supplémentaires majorées non imposées ??

Est ce légal ou dois-je entammer une procédure ? Le code du travail permet t'il ce genre de dérives ?


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  • Moderateur

    Valou2javols Le 13-08-2011 à 11:48

      + 10 messages


    Bonjour

    Le décompte des HS majorées est effectivement lié à un travail effectif. Dans la mesure où vous avez été absent durant l'année, vous n'avaez pas effectué 1607H mais 1607 mois vos heures d'absences (même légitimes).
    Seules les heures effectuées au delà du seuil de 1607h ouvrent droit à majoration et entrent dans le cadre de la loi TEPA.
    Votre employeur n'a donc pas l'obligation de les majorer même s'il a l'obligation de vous les payer (mais au taux normal).
    cela vous semble peut-être injuste mais tout à fait légal...
    Visiteur

    fabrice57400 Le 13-08-2011 à 12:21

    Merci pour cette réponse, pourriez vous s'il vous plait me communiquer l'article du code du travail qui spécifie la possibilité pour l'employeur de retrancher les heures d'absence justifiées du compteur annuel ? Je ne trouve rien de concret sur le site legifrance.

    Car selon le CIRA le code du travail ne le permet pas. Le conseiller que j'ai contacté m'annonce qu'il est totalement interdit de retrancher des absences justifiées du compteur de temps de travail annuel.

    D'avance merci.
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  • Visiteur

    Helex Le 09-03-2020 à 20:17

      visiteur


    Bonjour  je suis dans le même cas.
    Pour moi les heures supplémentaires se comptent à la semaine et non pas à l'année le contingent d'heures supplémentaires annuel et là pour donner les repos compensateur donc ces deux choses m'ont rien à voir je n'ai pas vu l'article de loi auquel tu fais allusion Valou peux-tu le publier merci
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