Licenciement nounou pendant congé maternité suite à déménagement

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SGO 2011-11-02 14:07:22

Bonjour, Ma nounou est en congé maternité jusqu'au 4 janvier 2012. Or nous déménageons à l'étranger avant son retour, le 23 décembre 2011. Ai-je le droit de la licencier pendant son congé maternité ou dois-je en attendre la fin ? Dois-je respecter la période des 4 semaines après le congé maternité pendant laquelle la salariée est encore protégée ?

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• Avocat

  Maître Romain FLOUTIER Le 02-11-2011 à 23:06

  ( Barreau de NIMES )
  

  EXTRAIT DE LA CCN DES ASSISTANTS MATERNELS
  
  16 - Maternité - Adoption - Congé parental - Congé de paternitéa) Dispositions généralesArticle
  Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
  
  Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.
  
  b) Dispositions particulières
  
  La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant.
  
  Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).

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  SGO Le 03-11-2011 à 10:48

    < 10 messages

  
  

  Merci pour votre réponse ! En fait, ma nounou travaille chez moi pour garder mes enfants, ce n'est pas une assistante maternelle, du coup elle ne dépend pas de la même CCN. Elle dépend de la CCN des employeurs particuliers.

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  Moderateur

  Alainverce Le 03-11-2011 à 11:10

  Bonjour.
  
  L'arrêt de la cour de cassation ci dessous reconnait comme cas exceptionnel autorisant le licenciement :
  
  

  - l'impossibilité où il (l'employeur) se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat.( tels réorganisation de l'entreprise, suppression de poste)(Cour de cassation chambre sociale 6 octobre 2010 N° de pourvoi: 08-70109 )

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