Licenciement nounou pendant congé maternité suite à déménagement

Visiteur

SGO 2011-11-02 14:07:22

Bonjour, Ma nounou est en congé maternité jusqu'au 4 janvier 2012. Or nous déménageons à l'étranger avant son retour, le 23 décembre 2011. Ai-je le droit de la licencier pendant son congé maternité ou dois-je en attendre la fin ? Dois-je respecter la période des 4 semaines après le congé maternité pendant laquelle la salariée est encore protégée ?

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Avocat

  Maître Romain FLOUTIER Le 02-11-2011 à 23:06

  ( Barreau de NIMES )
  

  EXTRAIT DE LA CCN DES ASSISTANTS MATERNELS
  
  16 - Maternité - Adoption - Congé parental - Congé de paternitéa) Dispositions généralesArticle
  Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
  
  Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.
  
  b) Dispositions particulières
  
  La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant.
  
  Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  SGO Le 03-11-2011 à 10:48

    < 10 messages

  
  

  Merci pour votre réponse ! En fait, ma nounou travaille chez moi pour garder mes enfants, ce n'est pas une assistante maternelle, du coup elle ne dépend pas de la même CCN. Elle dépend de la CCN des employeurs particuliers.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Alainverce Le 03-11-2011 à 11:10

  Bonjour.
  
  L'arrêt de la cour de cassation ci dessous reconnait comme cas exceptionnel autorisant le licenciement :
  
  

  - l'impossibilité où il (l'employeur) se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat.( tels réorganisation de l'entreprise, suppression de poste)(Cour de cassation chambre sociale 6 octobre 2010 N° de pourvoi: 08-70109 )

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Pénibilité du salarié : la prévenir et la prendre en compte En raison de l'activité de votre entreprise et du rythme de travail, vos salariés se trouvent exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'exposition aux substances chimiques, le travail ... 4.0   (5 avis)
  Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• licenciement après la fin du cdd?
• cheques dejeuner restriction
• Participation des employeurs à l'effort de construction - condition d'éxonération
• Amplitude horaire d'un commerce
• [Résolu] conformité dossier salarié
• [Résolu] Mon patron me réclame ma prime de rupture en perso
• [Résolu] Paiement CP non pris interdis convention collec. Vins et spiritueux ??

Vous avez des questions sur le sujet Droit du Travail & Droit Social ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CSE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page