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salariat déguisé ?

Visiteur

Le 30-05-2011 à 15:39

Bonjour,

je travaille depuis 2008 avec une société anglaise réputée.
je travaille via mon eurl comme consultant bien que tout laisse croire que je suis employé (carte de visite, email, conference au Senat avec titre et fonction etc..).
le contrat signé avec cette société indique le temps minimum a consacré et que je travaille de maniere exclusive avec eux.

j'envisage une action car ils font la sourde oreille concernant des commissions dues et reconnues comme telles.

pensez-vous que je puisse faire qualifier ce travail comme salariat déguisé ?
vers qui me tourner ? Urssaf ? Prud'homme ? CHambre de commerce ?

 merci cdt


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  • Avocat

    Le 30-05-2011 à 17:55

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,

    La juridiction compétente pour faire reconnaître sa qualité de salarié est le Conseil de prud'hommes.

    Le critère déterminant de l'existence d'un contrat de travail est le lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

    Si votre dossier est solide vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour que la qualité de salarié vous soit reconnue ainsi que les droits en découlant.

    Bon courage 
    0
    + -

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