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L'entreprise revient sur sa décision de remboursement après m'avoir remboursé, est ce légal ?

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WilliamB Le 04-04-2020 à 22:27

Bonjour,

Je vous contacte car je suis dubitatif quand à la méthode d'une célèbre plateforme de location d'appartement entre particuliers.

Résumé : Cette dernière m'a remboursé intégralement mon séjour dans un premier temps et viré l'argent sur mon compte (avec preuve par mail de leur décision de remboursement intégral). 5 jours plus tard, cette dernière revient vers moi par téléphone pour revenir sur sa décision en me demandant maintenant de repayer pour les nuitées effectuées. Est-ce légal ?

Dans le détail, j'ai réservé un appartement dans une capitale européenne pour 4 mois de février à mai. Le séjour se passe puis le coronavirus arrive, je suis dans l'obligation de rentrer en France et donc demande l'annulation du séjour. Je vous passe les détails, l'opération n'était pas simple. Je finis par annuler ma réservation mi-mars sur leur site internet en invoquant le motif de cas de force majeure et en joignant un justificatif médical notamment. Environs 15 jours plus tard, après un énième appelle sur le service client, je finis par avoir quelqu'un m'affirmant qu'il s'occupera du remboursement dans quelques heures sans pour rentrer dans le détail, il me dit juste que le justificatif est recevable, qu'il doit contacter l'hôte du logement d'abord puis procéder au remboursement. Chose qu'il fera bien, car je reçois bien quelques heures plus tard, un mail me notifiant du remboursement intégral de mon séjour (aussi bien des nuitées effectuées que des nuitées non effectuées). Je reçois un second mail dans la foulé me détaillant l'opération avec un reçu très détailler et précisant que le remboursement a été envoyé et sera sur mon compte dans quelques jours. Deux jours plus tard, je reçois bien un remboursement conformément au mail. 5 jours après l'annonce du remboursement, un employé de la plateforme me contacte par téléphone et m'explique maintenant qu'il faut procéder au paiement des nuitées effectuées et donc rembourser ce qui m'a été remboursé...

Je trouve la procédure étonnante, surtout venant d'une très grande entreprise. Je lui demande donc me prouver qu'il travaille bien pour la plateforme en question dans un premier temps (chose qu'il fera plus tard en m'envoyant un mail sur la plateforme) et de m'expliquer pourquoi ils m'ont remboursé pour me demander de repayer par la suite et sans m'avertir de la procédure. La personne m'explique qu'il s'agit d'une procédure "normale", la raison invoquée est qu'il s'agit à la base d'un contrat de 100 jours (long terme) et qu'ils ont dû le transformer en contrat court (moins de 100 jours). Son explication me semble très légère, surtout que mon cas étant un peu particulier, les règles concernant l'annulation sur leur site ne sont pas clair pour le remboursement pour motif du coronavirus. Ils parlent d'un remboursement intégral la plupart du temps, mais sans préciser s'ils remboursent les nuitées non effectuées ou la totalité.

En tous cas, je dispose d'une preuve par mail me parlant d'un "remboursement intégral" suivi d'un second mail de facture de remboursement (un reçu) avec le montant du remboursement effectué.

Autre point troublant, sur le site, depuis le remboursement, je n'ai plus accès à ma réservation, elle n'existe plus.

Mes questions sont :

- Est-ce bien légal de demander le remboursement d'un remboursement après avoir effectué le versement ?

- Un remboursement intégral, est-il considéré comme une preuve d'annulation de contrat ou de fin de contrat ?

Si vous avez un article de loi ou une Jurisprudence en tête, je suis preneur !

Merci d'avance !

PS : Je ne suis pas certain d'être dans la bonne catégorie, n'hésitez pas à déplacer le sujet ou a me le signaler et je ferai le nécessaire.


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  • Moderateur

    tequila 73 Le 12-04-2020 à 09:50

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Que voyez-vous d'anormal à payer les nuitées que vous avez utilisées?
    Visiteur

    WilliamB Le 14-04-2020 à 12:53

    Bonjour,
    Merci d'avoir pris le temps de répondre.
    Résumé de cette manière, il n'y a pas de problème.
    Cependant, le problème est ailleurs.
    Je pense être en droit de me demander si une entreprise peut légalement accorder un remboursement puis revenir sur sa décision sans utiliser d'arguements.
    Petite précision, airbnb est une société de droit irlandais si ça peut être utile.
    0
    + -

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