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Abonnement sport et pass sanitaire

Visiteur

Le 21-07-2021 à 13:03

Bonjour,

 suite au décret sur la mise en oeuvre du pass sanitaire notamment pour les salles de sport et de mon refus catégorique d'en présenter un pour des raisons personnelles pour y accéder, est-il possible d'évoquer l'article 1218, alinéa 2 du Code civil pour procéder à la suspension de mon abonnement (ou tout autre article de loi), ou devrai-je malgré tout continuer à être prélevé pendant la durée minimale prévue par le contrat?


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  • Moderateur

    Le 21-07-2021 à 13:26

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il n'y a pas d'empêchement extérieur qui serait hors de votre contrôle, indépendant de votre volonté, et vous bloquerait l'accès à votre salle de sport.

    Car la décision de vous faire ou non vacciner, le fait d'accepter de produire ou non le pass sanitaire à l'entrée de la salle, ne tiennent qu'à votre volonté et non à un cas de force majeure que vous ne pourriez pas surmonter.

    Vous le dites très bien d'ailleurs, c'est "pour des raisons personnelles".

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 21-07-2021 à 14:06

    Bonjour, pourtant quand je lis l'articile il est indiqué que "lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat", or en l'occurence au moment ou le contrat a été signé il n'était nullement prévu que l'accès à la salle soit conditionné à la présentation d'un pass sanitaire, ne pensez vous pas que celà puisse être interpreté de cette manière?
    Moderateur

    Le 21-07-2021 à 14:52

    En considérant que vous êtes débiteur - redevable du montant de l'abonnement souscrit - quel est l'événement qui échappe à votre contrôle, qui ne dépend pas de votre volonté ?

    Le fait est que ne tient qu'à vous d'opter pour la vaccination ou non, de vous faire tester ou non, et dès lors ne tient qu'à vous de pouvoir présenter ou non un pass sanitaire.

    Cette exigence de présenter le pass sanitaire, certes n'était pas prévisible à la signature du contrat MAIS il ne tient qu'à vous à présent d'y satisfaire ou non, c'est selon votre bon vouloir ou votre opposition.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 19-08-2021 à 16:52

    arreter de dire des betise si vous ne conaissez pas le droit: un contrat est bilatéral , et fait la loi pour les parties, toute modification doit être acceptez par les deux parties ! cette modification peut parfaitement donner lieux à la résiliation !

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  • Visiteur

    Le 22-07-2021 à 12:15

      visiteur


    Bonjour, je pense que Zen Maritime va vite en besogne....
    Car si on réduit la porté de votre souhait et au lieu d'une résiliation définitive mais une simple suspension, ces arguments ne tiennent plus; en effet jusqu'au 8eme jours après votre 2e dose de vaccin, vous n'aurez pas accès à la salle de sport et ceci indépendamment de votre volonté ce qui n'était pas mentionnè dans les conditions du contrat signées.
    Je lis sur les forum que pour biens des sujets similaires (abonnement, réservation de spectacle etc...) les solutions ne sont pas si évidentes et que il semblerai que les juges est a ce prononcer régulièrement dans les mois à venir.
    Cdt
    Moderateur

    Le 22-07-2021 à 12:51

    Flo flydu30, ce serait "oublier" assez facilement la possibilité de se faire tester gratuitement toutes les 48h...
    Visiteur

    Le 22-07-2021 à 14:33

    Sauf que cette histoire de test n'était pas non plus nécessaire avant non plus c'est pour ça que je me pose la question
    Moderateur

    Le 22-07-2021 à 22:44

    Cette histoire de Covid non plus... Mais, rien d'irresistible pour le contractant.

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  • Moderateur

    Le 22-07-2021 à 15:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La question qui mérite d'être posée c'est de savoir si l'événement par rapport au contrat est de nature non seulement imprévisible => là on va cocher oui; mais de plus est insurmontable, irrésistible, hors de la volition et de la possibilité de contrôle => et là nous allons cocher non.

    Parce qu'il ne tient qu'à la volonté de chacun d'opter soit pour la vaccination, soit pour le testing, et ainsi que le souligne Math 64 à l'attention de qui ferait mine de l'oublier : un testing négatif et réitérable permet à qui le voudrait de disposer d'un pass sanitaire valide en attendant qu'une vaccination soit complétée et certifiée. Permet aussi, au cas où il s'avérerait positif, de s'isoler.

    L'exigibilité d'un pass sanitaire à l'entrée du club de sport n'appert donc pas comme un événement incontrôlable, insurmontable, et par suite ne répond donc pas à l'ensemble des critères d'un cas de force majeure que l'on pourrait alléguer aux fins de résilier ou re-négocier un contrat d'adhésion.

    Cela dit, le dirigeant du club, s'il se veut complaisant avec une frange de sa clientèle catégoriquement refusante (selon la terminologie de Lenecro) ou incomplètement vaccinée, pourrait peut-être aussi envisager certains créneaux d'accès où il garantirait à ce type d'abonnés une jauge sous le seuil d'exigibilité du pass sanitaire ? A vérifier...

    cordialement
    zen maritime  
    Visiteur

    Le 25-07-2021 à 10:44

    L?obligation du pass sanitaire ne remet il pas en cause le principe d?intangibilité du contrat ?
    Moderateur

    Le 25-07-2021 à 11:35

    Lorsqu'il y a un changement qui était imprévisible au moment où le contrat a été signé, ce qui est le cas avec l'exigence aujourd'hui d'un pass sanitaire, une exigence nouvellement formée  :

    - la question première dans ce post était de savoir si l'on peut s'appuyer sur l'article 1218 du Code civil relatif au contrat pour invoquer la force majeure, et la réponse est qu'il ne suffit pas pour cela d'un changement imprévisible, pour qu'il y ait force majeure il faut aussi qu'il n'y ait pas de possibilité d'y pallier, or l'exigence d'un pass sanitaire est manifestement surmontable moyennant testing et/ou vaccination, le testing fournissant la solution d'attente d'une vaccination complète => rien donc d'irrépressible, d'insurmontable, pas de justification pour invoquer un cas de force majeure

    - l'autre question serait de savoir si l'on peut s'appuyer sur l'article 1195 du Code civil relatif à la force obligatoire des effets du contrat, mais là il ne suffit pas non plus d'un changement imprévisible, il faut que ce changement rende l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties qui n'avait aucunement accepté d'en assumer le risque et qui, de ce fait, pourrait demander une re-négociation du contrat.

    Quelque soit le principe d'intangibilité (auquel vous vous référez) on comprend que la force obligatoire du contrat ne serait donc pas incompatible avec sa révision si l'on pouvait se fonder sur ce dont dispose l'article 1195 du Code civil.

    Mais en quoi l'imprévu dont nous parlons, en l'occurrence l'exigence qui n'était pas prévisible d'un pass sanitaire, induirait-elle à présent dans l'exécution du contrat le coût excessif mentionné à l'art.1195 !?

    Donc à mon avis, pas de révision /re-négociation qui prétendrait se fonder ni sur cet article 1195 relatif à la force exécutoire, non plus que sur l'article 1218 relatif à la force majeure.

    cordialement
    zen maritime 

     
    Visiteur

    Le 25-07-2021 à 13:17

    Merci pour votre réponse,

    Toutefois, cette obligation de pass constitue, à mon sens, une modification unilatérale du contrat (en créant une nouvelle obligation non prévue initialement), qui va à l'encontre du principe d'intangibilité des contrats. (1134 du code civil)

    Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, le contrat ne peut être modifié sans le consentement des deux parties.

    Bien à vous 

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  • Moderateur

    Le 25-07-2021 à 17:56

      + 1000 messages


    @ tous ceux qui se poseraient la même question

    le conseil à vous donner est de commencer par étudier attentivement la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 et sa traduction dans le Code civil, vous comprendrez alors les conditions de renégociation d'un contrat en cas de changement de circonstances imprévisible

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 18-08-2021 à 23:06

    Bonjour,
    lorsque les tests sanitaires deviendront payants : pour un abonnement à 40?/mois versus un test antigénique tous les 3 jours soit un minimum de 220?/mois l'article 1195 du Code civil relatif à la force obligatoire des effets du contrat ne s'applique-t-il pas pour la partie du contrat restant à exécuter ?
    Cordialement

    Moderateur

    Le 19-08-2021 à 11:08

    Bonjour,

    Tout d'abord se posera la question de ce qui rendrait l'exécution du contrat exagérément coûteuse, à quoi l'on pourrait envisager de répondre :

    - d'une part l'absence de justification médicale à la réalisation d'un test de santé et à sa prise en charge par l'assurance maladie : pas de prescription de médecin => pas de remboursement des tests, coût à la charge de la personne qui voudra être testée sans ordonnance

    - d'autre part la position campée de refus idéologique d'une personne réfractaire au vaccin gratuit, et n'ayant par ailleurs pas de contre-indication vaccinale certifiée médicalement

    Ces deux éléments réunis, l'absence de justification médicale au testing et l'opposition opiniâtre au vaccin, impliqueraient effectivement un coût pour qui continuerait à se faire tester toutes les 72 heures.

    A partir de là, invoquer l'article sus-cité du Code civil pourrait, à défaut d'accord des deux parties sur une renégociation de contrat, mener le cas échéant jusque devant un juge, à la demande de l'adhérent voulant la révision ou résiliation du contrat.

    Ne préjugeons pas en lieu et place du juge, attendons de voir comment il en décidera souverainement si ce genre d'affaire est soumis un jour prochain à sa sagacité.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 22-08-2021 à 20:23

    Merci pour votre réponse bien que je ne vois pas en quoi l'argument "la position campée de refus idéologique d'une personne réfractaire au vaccin gratuit" rentre en jeu.
    Je ne sais pas qui est le plus idéologue ici.
    Le vaccin n'est pas encore obligatoire et il me semble que les informations de santé de chacun sont jusqu'à présent toujours personnelles et confidentielles.
    Il existe encore quelques contre-indications médicales dont un sportif n'est pas obligé de faire état et il va devoir le faire pour se faire rembourser.
    Le vaccin n'est d'ailleurs pas gratuit mais ce n'est pas le débat ici.
    Mais merci pour votre retour,
    Cordialement,

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  • Visiteur

    Le 27-07-2021 à 13:52

      visiteur


    Coupez les prélèvements au niveau de votre banque. C'est légal!
    Moderateur

    Le 27-07-2021 à 16:31

    C'est illégal et peut créer des pénalités contractuelles et des frais bancaires. Ne surtout pas suivre ce conseil fort mal avisé. 
    Moderateur

    Le 21-09-2021 à 18:01

    Bonjour,

    La procédure de révocation d'un mandat de prélèvement est prévue dans le Code civil (art. 2004), en souignant bien que l'on parle de révocation et non de faire opposition, mais même si le club de sport créancier ne peut plus alors opérer de prélèvement bancaire le contrat d'abonnement souscrit et les engagements qui vont avec ne s'en trouvent pas annulés pour autant.

    lien vers le Code civil => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 09-08-2021 à 10:27

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    Bonjour. Il me semble que vous pouvez retourner la situation à votre avantage en prétextant que vous ne voulez plus venir à cette salle de sport vu que les gens vacciner peuvent être porteur du virus et qu'ils ne font aucun test et que vous même vous êtes Sain avec un test pcr en poche . vous mettez donc votre vie en danger de participer au séances en leur compagnie. Voilà en quelques mots les info que j'ai pu entendre ici là. J'ai des collègues de travail qui vont exercé leur droit de retrait par rapport à ceci j'imagine qu'on peut tout autant le faire pour les salle de sport.(a creuser)
    Visiteur

    Le 09-08-2021 à 10:43

    Imaginons que demain le gouvernement impose que chacun porte un petit tatouage sur le bras pour accéder à une salle de sport, un tatouage ouvert à tous et qu'il financerait intégralement. Imaginons que le conseil constitutionnel valide cette mesure. Si je refusais de me faire tatouer le bras, je n'aurais pas le droit de résilier mon abonnement ? On dira que le vaccin est une mesure de protection. Mais il concerne une maladie dont le taux de létalité est de 0,5 %. Imaginons que le gouverment décide de réserver l'usage des salles de sport à ceux dont la prise de sang indique qu'ils ne boivent plus depuis au moins trois mois (car les maladies cardio-vasculaires et les cancers sont un risque infiniment plus élevés que le covid, et tout aussi évitable que lui par des mesures de prévention et d'hygiène), et que le conseil constitutionnel valide cette mesure. Je n'aurais pas le droit de résilier mon abonnement ? Il me semble que dans ce cas ce serait légitime. Or la mesure de protection (surtout étant donné l'âge moyen et la condition physique générale des salles de sport) est beaucoup plus utile pour ce qui concerne l'alcool que le covid pour les mesures concernés. Qu'est-ce qui est juste ou pas ? Dans quelle mesure l'Etat a t'il le droit de prendre soin de ma santé ou pas ? Je pense surtout que la justice devrait interdire les engagements à long terme dans les salles de sport et imposer la liberté absolue de quitter ou de rester.
    Moderateur

    Le 09-08-2021 à 10:45

    Vos collègues sont soit idiots, soit fort mal avisés .
    En effet, l'usage du droit de retrait pour ce motif fallacieux est totalement hors cadre légal et ils risquent un licenciement en bonne et due forme.
    Concernant les salles de sport, il s'agit de l'application d'une disposition légale.
    Moderateur

    Le 09-08-2021 à 11:18

    Bonjour Math et bon courage,

    il semble que l'on ait ici des sportifs dont le poids des arguments, se disent-ils, pourrait bien faire pencher la balance de la justice

    saluons qu'ils se soient trouvés ce juste combat à mener dans la vie, et pour la vie, jusque dans les vestiaires des gymnases

    cordialement
    zen maritime 

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  • Visiteur

    Le 06-04-2022 à 22:47

      visiteur


    Même cas de figure que vous le pot de terre contre le pot de fer
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