[Résolu] contraventions suite vente voiture

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  Bubus Le 19-07-2011 à 20:33

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  Lorsqu'on vend son véhicule, on doit remplir un formulaire de déclaration de cession délivré par la préfecture et qui comporte trois exemplaires. L'un pour l'acquéreur, l'autre pour le vendeur et le troisième destiné à être envoyé à la préfecture par le vendeur. Si vous avez des problèmes, c'est sans doute que l'une au moins de ces trois phases a cafouillé. Soit la préfecture n'a pas reçu son exemplaire, soit l'acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise, soit les deux... Si vous avez pris soin de conserver l'exemplaire qui vous était destiné, vous pourrez apporter la preuve que vous n'êtes plus le propriétaire de cette voiture. Dans le cas contraire, ce sera plus délicat...

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  Visiteur

  jml Le 20-07-2011 à 08:32

  merci pour ce retour rapide cdt jml

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