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Délai de rétractation

Visiteur

Le 14-02-2022 à 21:12

Bonjour,

 J'ai fais appel à l'entreprise Capcar pour me faire une estimation de mon véhicule. Un technicien est venu pour contrôler le véhicule et m'a fait une estimation de mon véhicule a 22 700 prix de mise en vente, ce qui fait 21 565 pour moi et une commission de 1 135 pour Capcar. Je n'étais pas vraiment d'accord pour ce prix car je savais que je pouvais en toucher beaucoup plus si je vendais le véhicule de mon côté. Le technicien a été très très insistant et très persuasif, j'ai donc signé le contrat sur son téléphone sans que je puisse le lire. 
En rentrant chez moi j'ai voulu annulé le contrat mais le véhicule à été très vite réservé au prix du contrat (du fait de son prix trop intéressant !). 
J'ai donc contacté Capcar dès le lundi matin pour leur avertir que je voulais annulé le contrat car le technicien m'a mis la pression pour signer. Il m'ont donc réclamé leur commission de 1 135 comme leur CGV le prévoit lorsqu'il y'a annulation du contrat après la réservation du véhicule au prix du contrat.
J'ai aussitôt envoyé un courrier avec accusé de réception pour leur avertir que j'utilise mon droit de rétractation. Le problème est que dans le contrat qu'il m'a fait signé, il est écrit que je renonce à mon droit de rétractation.
Aujourd'hui, ils continuent à me relancer pour que je paye leur commission de 1 135.
Que puis je faire?
Est ce légal de faire signer un contrat au pied du véhicule tout en mettant une clause de renonciation du droit de rétractation ?

Merci par avance de votre aide.

Cordialement


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 15-02-2022 à 16:47

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il y a plusieurs points sur lesquels on peut s'interroger.

    Le lieu de la signature du contrat. A votre domicile ou un autre lieu.

    L'absence du bordereau de rétractation, qui doit être fournie avant la conclusion du contrat.

    L'absence d'un contrat sur un support papier, qui doit être remis au client lors de la signature.

    La demande de renonciation doit être le fait de la demande expresse du client, et obligatoire lors d'une vente hors des locaux de l'entreprise.

    Et enfin, le vendeur doit vous communiquer les coordonnées du Médiateur de la consommation dont il est obligatoirement adhérent  (article L. 612-1 du code de la consommation) .  C'est vers lui que vous devez vous adresser dans un premier temps.
    En général, son intervention permet de résoudre le litige.
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