Entre interdites

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  Math64 Le 05-03-2022 à 22:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,la question est: suite à un vol, c'est de cela qu'il s'agit, un magasin peut-il interdire l'accès à la personne.
  
  La réponse est oui, mais à l'indispensable condition d'avoir obtenu un jugement dans ce sens.
  
  Dans le cas de contraire, il s'agit d'un refus de vente.
  
  Cdt

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