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Forum Droits du Consommateur

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obligation de laisser ma trottinette électrique en garde à l'entrée du magasin

Visiteur

Le 23-12-2020 à 12:33

Bonjour,

Depuis plusieurs années , je me deplace sur mes cours trajets en trotinette en me disant que cela est plus écologique.

Bien evidement je ne me deplace pas sur cette trottinette à l'interieur des magasins.

J'arrive donc à l'entrée d'un magasin avec l'intention de réaliser des achats, je descends de mon appareil et l'eteint.

L'agent de sécurité m'indique que j'ai l'obligation de lui laisser cet appareil en garde si je souhaite entrer, je lui réponds qu'étant un objet de valeur je ne souhaite pas la confier quitte à la plier et la porter et je lui explique qu'il n'y à aucunes information contractuelle m'indiquand que je dois m'en separer.

Je prends donc la décision d'exprimer mon mécontentement face à cette demande aux responsables du magasin qui m'explique que c'est comme ca et puis c'est tout, ils m'invitent à aller ailleur pour réaliser mes achats et me demandent de sortir.

Je sort donc pour réflechir à ce quil vient de se passer et ne comprends pas pourquoi on m'interdit l'accés parce que je ne veut pas laisser cet objet en garde.

Je decide donc de retourner faire mes achats puisque je leur signale etre déja venu dans ce meme magasin et dans les meme conditions sans qu'aucunes remarques ne me soit faite concernant cet objet.

une tierce personne de ce magasin voyant que cela prends des proportions inimaginable (agent de securité et 3-4 personnes pour m'empecher de rentrer dans cette enseigne. me propose un emplacement plus rassurant pour laisser mon appareil et voyant le temps perdu, je décide d'accepter de laisser mon appareil en garde à contrecoeur.

C'est au moment de rentrer et laisser mon appareil pour réaliser mes achat que la directrice adjointe se met devant l'entrée du magasin pour me barrer le chemin en ma signalant que j'avais poser des "problemes" et que peut importe avec ou sans trotinette je ne rentrerais pas.

Que me conseillez-vous? la question de la trotinette est délicate.

J'ai réclamer les images de videosurveillances afin de me defendre.
Dois-je aller jusque à un depot de plainte auprés de la DGCCRF ou du tribunal de commerce pour refus de vente ?

je n'ai pas pour habitude de rentrer dans de pareilles procedures mais apres m'avoir fait perdre du temps et patiente aprés 45 passés à batailler pour une raison à mes yeux ridicules, cette femme menace de porter plainte pour des sois-disant insultes (n'aimant pas sa facon de me parler et son ton condescendant je lui ai dit en guise de prise de congés "ta grammaire", elle à du comprendre "ta grand-mere") elle aurait donc demander des attestations aux autres clients presents qui ont percus ma frustration en fin de conversation mais ces fameuses attestation ne decrivent pas les événement précédants ma prise de congés.


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  • Moderateur

    Le 08-01-2021 à 11:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le gérant s'appuye sur l'article L. 121-11 du code de la consommation, pour un motif légitime pour vous interdire l'accès.
    Le comportement insultant ou l'impolitesse du consommateur (CA Versailles, 7 mars 2003, ) ont été reconnus comme motifs légitimes justifiant des pratiques de refus de vente ou de prestation de services.
    Membre

    Le 08-01-2021 à 13:17

    Tequilla,

    Oui, mais mais sur quel fondement légal le commerce refuse-il initialement l'entrée???


    S'il s'agit d'un réglement intérieur, est il affiché et est il contraignant sur un erp?


    Il en serais de meme d'un client rentrant par une caisse par ex, sur quel fondement légal le magasin se base pour faire un plan de circulation?


    Celà fais 10 ans que je me pose la question, si vous avez des info je prends car j'ai arrété de chercher il y a un bon moment quand tous les profs de fac que je rencontrais ne savaient pas répondre....

    Si vous avez des infos/sources, je suis toujours preneur et me coucherais moins bete ce soir.
    Membre

    Le 23-12-2023 à 20:49

    Réponse un peu tardive :
    Sauf que le sujet n'est pas le comportement insultant ou l'impolitesse d'un client mais de savoir si celui-ci peut entrer dans un magasin avec sa trottinette électrique ou non ou éventuellement en la laissant à la consigne sous surveillance d'un employé ou d'un agent de sécurité et donc sous la responsabilité de ce dernier !
    Il ne faut pas oublier qu'un magasin est un lieu privé ouvert au public et donc il doit être traité comme tel, sans aucune discrimination !
    Un magasin n'est un lieu privé que si l'entrée dans celui-ci est soumis à une invitation et donc avec autorisation explicité du propriétaire !!!
    En conséquence, dans le cadre général, dès lors que le magasin autorise l'entrée des caddies et des poussettes d'enfants il ne peut interdire l'entrée des trottinettes ou non dès lors que son propriétaire marche à côté de celle-ci et ne roule pas dessus et dans ce cas il est un piéton comme un autre et donc un client comme un autre.
    Bien évidemment, seul un juge pourra confirmer ou non cette analyse, qui reste bien dans le cadre général de la loi...
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    + -
  • Visiteur

    Le 03-10-2021 à 11:52

      visiteur


    Bonjour, Sans rentrer dans les lois que je ne connais pas. Je dirai qu'il s'agit simplement de civisme et de bon sens : on ne rentre pas en trottinette électronique (ou non) dans un supermarché. Ni en Roller, ni à vélo, ni en scooter, ni en voiture, ni en à avion...
    Moderateur

    Le 03-10-2021 à 13:56

    Bonjour,

    Je suis indiscutablement d'accord avec vous.
    Mais le droit français est un droit écrit.
    Un droit sans écrit est un droit infondé et donc inopposable! D'où mes vaines recherches.
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  • Visiteur

    Le 02-11-2021 à 20:53

      visiteur


    J'aimerais beaucoup connaître la réponse. Je me suis vu refuser l'accès à un magasin parceque j avais ma gyroroue avec moi.
    Je suis clair, je n'étais pas dessus.
    Je l'avais en poignée.
    Mais j'ai dû sortir.
    Ce n'est pas un engin que je peu laisser sous la pluie attaché dehors, c'est électronique.
    et on m'a même refusé la garde à l'entrée du magasin. 
    Quelle loi justifie ce refus d'accès à un espace de vente ? 
    Visiteur

    Le 04-11-2021 à 20:52

    Je viens d'avoir le même problème que toi, je ne vois pas la différence entre pousser une trotinette, ou un chariot, ou une poussette, même plié dans un chariot ils ne voulaient pas.
    Je l'ai laissé à l'accueil dans un endroit en sécurité mais j'en avais pas pour longtemps et peu de monde. J'ai trouvé vraiment ça débile.
    Le problème c'est la mentalité française, la plupart ne veulent pas évoluer mentalement alors que moi je vis avec le confort de mon époque...
    +2
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  • Visiteur

    Le 16-11-2021 à 09:28

      visiteur


    Bonjour, j'ai eu le même problème à Intermarché de Marguerittes du jour au lendemain on m'a interdit la trotinette mentalité Zéro donc dû coup je vais plus à Intermarché lidl carrefour Leclerc ... Eux ils acceptent la trottinette, moi perso les cadie les poussettes même si sa me dérange je fais avec sachant qu'elle est éteinte je peux la plier, donc je ne comprends ?
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  • Visiteur

    Le 25-01-2022 à 11:08

      visiteur


    bonjour étant agent de sécurité en grande surface la trotinette est pas garder a cause du liquide inflammable qui est dans votre trotinette et qui est inarettable ensuite si y'a eu insulte ou meme trop de grabuge celà et un motif pour bloquer l accès
    Moderateur

    Le 25-01-2022 à 14:06

    OK, et sur quel fondement légal tout ça ? 
    Visiteur

    Le 26-01-2022 à 01:47

    Bonsoir,
    C'est surtout du simple bon sens, un magasin n'est pas un lieu public, mais un lieu privé qui accueille du public. C'est donc la direction du magasin qui détermine les règles à respecter (dans le respect des lois évidemment).
    La Direction a donc le droit de vous interdire de vous déplacer avec cette trottinette (même ramassée) pour des raisons de sécurité et très certainement d'assurance. Vous faites tomber votre trottinette sur le pied d'un autre client, quid de la responsabilité du magasin ? idem en cas de vol de votre trottinette.
    La comparaison avec les caddies n'a pas lieu d'être puisqu'ils sont mis à la disposition des clients par le magasin lui-même dans un but commercial. Ils n'appartiennent pas aux clients.
    Pour les poussettes, les interdire est contraire à la loi car c'est empêcher des familles d'avoir accès à des biens de première nécessité et c'est porter atteinte à l?intérêt supérieur des enfants. Il y a d'ailleurs des magasins qui se sont déjà faits rappeler à l'ordre pour cela.
    Moderateur

    Le 26-01-2022 à 02:37

    Refu23


    " C'est donc la direction du magasin qui détermine les règles à respecter "

    Sur quel fondement juridique apportez-vous votre réponse ?

    Le bon sens n'en est pas un. Surtout dans un pays de droit écrit.

    Merci d'avance 

    Afficher les 11 commentaires

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  • Membre

    Le 27-09-2022 à 09:16

      + 1000 messages


    Bonjour Lolodunord,
    Le sujet est vieux de plusieurs mois...
    A la base, un magasin reste un lieu privé, dont le propriétaire est libre de soumettre l'accès à certaines conditions tant que ce n'est pas de la discrimination illégale.
    La loi protège le consommateur contre le refus de vente "sauf motif légitime", mais ne lui garantit pas un droit d'accès direct au magasin. C'est juste qu'en général le refus de laisser le client accéder au magasin aboutit au refus de vente.
    La loi ne définit pas le motif légitime. La jurisprudence admet que le comportement désagréable ou "inapproprié" du client est un motif valable pour refuser de lui vendre des produits.
    Le magasin peut être interdit aux clients qui se déplacent avec des trotinettes ou des vélos même tenus en main, ou imposer aux clients de mettre leurs sacs à dos à la conciergerie. Un simple affichage suffit à permettre l'application de cette règle et à interdire l'accès aux contrevenants.
    Le problème se pose éventuellement quand le magasin n'a pas anticipé sur le comportement du consommateur.
    En dernier ressort c'est au juge de définir si aller faire ses courses en poussant sa trotinette ou en tenant en laisse son rhinocéros apprivoisé dans les rayons est un comportement approprié ou non.
    Membre

    Le 27-09-2022 à 10:26

    Hello !

    Même avis qu'Isadore. L'exploitant d'un ERP est maître chez lui (ne serait-ce que sur la base de son analyse / sa responsabilité civile potentielle envers ses clients si...). Il peut donc en maîtriser l'accès à sa guise (notamment en confiant l'application de ses choix à des vigiles).

    Si un client considère que le mître de lieux exagère, charge à ce client de régir en engageant une démarche. Etant motard je sais qu'un motard a été débouté d'avoir engagé une acton contre un magasin qui lui avait imposé de laisser son casque en consigne pour pénétrer dans le magasin (je ne sais pas si on peut retrouver ce cas dans le grand tout...).

    A+ 
    Membre

    Le 27-09-2022 à 10:34

    PS : oups je ne me suis pas relu... il manque quelques lettres par-ci par-là désolé. Dommage qu'on ne puisse pas corriger si besoin. 
    Membre

    Le 27-09-2022 à 10:46

    (suite)

    Bon j'ai trouvé cette page qui me semble "sérieuse" (et qui justement mentionne l'exemple du motard mais le lien vers ce cas est cassé...) :
    /content/la-securite-du-consommateur-dans-les-lieux-de-venteA suivre... 

    Afficher les 8 commentaires

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  • Visiteur

    Le 07-10-2022 à 17:16

      visiteur


    C est du n importe quoi saurait était moi j aurait dit ya 3 choix soit tu me laisses rentrer sans problème soit tu appel la police es on voit qui a raison mais le consommateur es dans c est droit ou soit sa finit en carnage es tout le monde va y perdre quelques chose ne pas se laisser faire surtout sinon vous finirai a pieds ...
    Membre

    Le 07-10-2022 à 18:57

    L'avantage du "carnage", c'est que ça résout aussi le problème pour un certain temps : garde à vue puis contrôle judiciaire ou incarcération préventive, plus moyen d'aller faire ses courses
    Puis-je vous suggérer une quatrième solution : aller faire ses courses ailleurs, et écrire un vigoureux courrier de protestation au directeur. C'est moins rigolo, mais c'est légal.
    La menace du "carnage" peut aisément s'interpréter comme une menace de commettre des violences, voire une menace de mort. C'est un délit passible de prison, donc qui autorise le personnel non seulement à vous interdire l'accès au magasin, mais aussi à vous retenir contre votre gré jusqu'à l'arrivée de la police.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766/
    Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
    C'est l'article de loi qui permet aux supermarchés de retenir les voleurs présumés jusqu'à l'arrivée de la police.
    Au passage, ce serait gentil de lire les messages précédents qui ramènent des références qui prouvent que "le consommateur n'est pas forcément dans son droit".
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  • Membre

    Le 28-10-2022 à 01:09

      < 10 messages


    Bonsoir, 
    Je travailles dans cinéma, et les trotinettes electriques non-pliables deviennent un fléau, surtout s'il y en a beaucoup.
    On autorise les clients à entrée avec les trottes pliées/ roues electriques, car ils peuvent les ranger sous le siège, en l'occurence celles qui se plient pas, on demande qu'ils les posent à un endroit precis dans la salle. 
    Bien évidemment, certains clients ne respectent pas la consigne (surotut les jeunes), ce qui a eu pour consequence des accidents durant les projections ; lors des sorties WC, pour acheter de la confiserie ou lors des sorties de salles. - D'ou dépôt de plainte de la part de clients contre X, pour cause d'attente à la sécurité d'autrui.

    Donc, nous avons informé nos clients de la décision de ne plus accepeter les trotts et/ou roues non-pliables, pour question de sécurité. - et de non respect des consignes (réglement intérieur).

    *Je précise que je ne suis pas contre les trotts, car si on a 10 à 30 personnes dans une salle de 220 places, il y a la place pour les poser dans un coin... , mais au-dela, il y aura plus de mouvement de la salle... // par contre dans une salle de 56 places, ça peut devenir vite un problème en cas d'incendie ou de sortie en d'urgence.

    PS : J'ai un Carrefour et un Leclerc à côté des chez moi, qui autorisaient les trots et roues pliées que à l'intérieur des cadies, mais pas en dehors, question de sécurité. C'était bien affiché à l'entrée des magasins. - Certains clients n'ayant pas respecté les consignes; depuis 2 mois, elles ne sont plus autorisées. Seules les trotts dites "normales et pliables" le sont, toujours dans les cadies.
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  • Membre

    Le 16-08-2023 à 19:54

      + 100 messages


    bonjour,

    il ne faut oublier que ces magasoins sont des lieux privés dont les responsables peuvent édicter des règles d'accès pour les clients.

    ensuite, imaginez qu'on y laisse entrer des trotinettes et puis pourquoi pas les bicyclettes, les vélos cargos...etc.... ce serait très pratique pour y faire ses achats.

    salutations 
    Moderateur

    Le 16-08-2023 à 23:32

    Bonjour,

    "il ne faut oublier que ces magasoins sont des lieux privés dont les responsables peuvent édicter des règles d'accès pour les clients"

    Sur quel fondement/s juridique précis ?
    Membre

    Le 23-12-2023 à 20:28

    Je constate qu'il y a de trop nombreux commentaires reposant sur de fausses bases juridiques !
    Un magasin est un lieu privé ouvert au public et il doit donc être traité comme tel, c'est à dire un lieu public dans la quasi totalité des cas, sans possibilité de faire de la discrimination !
    Un lieu privé est un lieu où personne ne peut entrer sans autorisation du propritétaire, ce qui n'est clairement pas le cas d'un magasin en général à moins que ce ne soit un magasin ouvert uniquement sur invitations, ce qui doit représenter moins de 1% des cas...
    Pour ce qui est des trottinettes élecytriques ou non, je suis moins affirmatif car à ma connaissance il n'y a pas de jurisoprudence sur le sujet, mais en tout état de cause il ne doit pas être l'objet de discrimination et dès lors que le magasin autorise l'entrée des caddies et des poussettes d'enfants il doit en être de même avec la trottinette électrique ou non dès lors que son propriétaire marche à côté et ne roule pas dessus, et dans ce cas il est considéré comme un simple piéton et donc comme un client comme un autre.
    Bien évidemment, seul un juge pourra confirmer cette analyse.
    De plus, il doit être porté une attention particulière à l'attention des handicapés utilisant ce moyen de locomotion et qui n'ont pas d'autre moyen de déplacement...
    Membre

    Le 24-12-2023 à 07:56

    Hello !

    Arobase SI (selon vous) "un magasin autorise l'entrée des caddies et des poussettes il doit en être de même avec la trottinette électrique dès lors que son propriétaire marche à côté" ALORS je peux rentrer dans un magasin avec mon vélo voire avec mon vélomoteur dès lors que je marche à côté ? Et si vous reconnaissez le pouvoir d'un magasin "d'autoriser" son accès avec certains équipements de son choix vous reconnaissez son pouvoir d'en interdire d'autres.

    Un ERP est certes un établissement ouvert au public mais reste jusqu'à preuve du contraire un espace privé sous l'autorité et la responsabilité de son exploitant qui en gère le fonctionnement selon les règles de son choix en plus de ses obligations*. Il en détermine par exemple les horaires d'ouverture, peut imposer aux clients de laisser les sacs ou casques à l'entrée et peut interdire d'y pénétrer avec un animal de compagnie, une piscine peut imposer le port du bonnet, un bowling peut imposer le port de des chaussures qu'il loue, un bar peut réserver ses toilettes à ses clients, etc... 

    * par exemple celles d'accessibilité aux PMR, de non discrimination des personnes selon leur couleur de peau, de refus de vente d'alcool aux mineurs, etc...

    NB : interdire l'accès à un magasin à une personne tenant une trotinette ou un vélo à la main n'est absolument pas une mesure de "discrimination" (cf art 225-1     du code pénal !).

    A+

    Afficher les 4 commentaires

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  • Moderateur

    Le 24-12-2023 à 10:49

      + 1000 messages


    Je crois qu'on finit par tout mélanger, discrimination, refus de vente, atteinte à la liberté, etc.

    Il peut aussi s'agir de mesures de bon sens comme la sécurité, aussi bien du magasin que du personnel ou des clients.

    Débat sans fin...
    Membre

    Le 14-01-2024 à 18:03

    Le débat n'est pas nécessairement sans fin puisqu'il suffirait que l'une des parties déposent une plainte et pas nécessairement au Pénal mais simplement au Civil pour avoir une première base...
    Dans mon dernier post j'ai cité différents cas comme les personnes à mobilité réduite circulant dans un fauteuil roulant électrique ou non, ceux accompagnés d'un chien d'assistance, l'obligation par certains exploitants de magasins de faire ouvrir ou de fouiller les sacs des clients, ce qui est strictement interdit au nom du respect de la vie privée et sur ce dernier point j'ai toujours obtenu gain de cause.
    Pour ce qui est de la trottinette électrique ou non, je peux également vous assurer, toujours par expérience, que tous les exploitants de magasins sont sur la brèche et sont très très nerveux, y compris dans certains tribunaux de justice où ils ne se sentent pas très à l'aise non plus... encore à ce jour... ^^
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