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Peut-on être privé de son droit de rétractation

Visiteur

Le 12-01-2023 à 07:34

Bonjour,
J'ai été contactée par une agence lors de la recherche d'un appartement. 
Ccette dernière après avoir montré une liste correspondant au logement que je cherchais, m'a proposé de payer la somme de 399, pour ouvrir mon dossier.
Suite à cela elle m'a fait signé un contrat.
Ccependant quelques jours plus tard j'ai constaté que ce n'était pas une agence immobilière mais un marchand de liste (terme que je n'avais jamais entendu auparavant).
De plus il est précisé dans le contrat qu'en raison du caractère immédiat et instantané du service, je ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Est-il en droit de me priver de tout droit de rétractation ?

 


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  • Membre

    Le 12-01-2023 à 07:49

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans le cas de la vente d'un service, le client peut effectivement renoncer à son droit de rétractation pour permettre son exécution immédiate.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
    Dans votre cas, sur le plan légal vous n'êtes pas "privé" de votre droit de rétractation, vous y avez renoncé en toute connaissance de cause en signant ce contrat. Votre signature atteste que vous avez lu et approuvé cette clause.
    Cela dit les pratiques des marchands de listes sont souvent à la limite de la légalité. Si vous n'avez pas trouvé le logement recherché, rapprochez de votre protection juridique ou d'une association de consommateurs. Avec leur appui, vous pourrez tenter de réccupérer une partie de la somme.
    Voici une page qui résume les obligations du marchand, avec les références légales :
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers
    Voici une page avec listant les associations de consommateurs :
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs
    0
    + -

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