Accueil » Particulier » Droit de la consommation » Consommateur

Forum Droits du Consommateur

Forum Droits du Consommateur

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Question sur dates factures et règlements

Visiteur

Le 16-07-2021 à 17:30

Bonjour,

J'ai une facture d'eau non réglée de 99 euros qui date de décembre 2019 chez une compagnie d'eau.
En 2020 j'ai versé des acomptes chaque mois pour un montant de 94 euros en total.
Ces acomptes comptent-ils pour la consommation d'eau de l'année 2020 comme je pense ou la compagnie d'eau peut-elle compter ces 94 euros pour la facture de décembre 2019?

Sachant que j'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que mes dettes datant d'avant le 30 janvier 2020 sont donc considérées comme éteintes.


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page