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Réclamation d'une dette 10 ans après décès

Visiteur

Le 17-10-2022 à 19:26

Bonjour,

 ma mère est décédée il y a plus de 10 ans, nous avons fait en sorte avec notre notaire de contacter les organismes de crédit et avons réglé ses dettes. Mon père dont elle était divorcée depuis 2006 a été contacté par une agence de recouvrement (link F....) pour lui réclamer de régler une dette de 212 euros qu'elle aurait contracté avec mon père en co signataire vers 2009 (elle a imité sa signature), mon père ne comprenant pas trop la situation et étant très affaibli a communiqué ses coordonnées de carte bancaire ; evidemment j'ai de suite fait opposition dès que j'ai appris la situation, ils ont quand meme prélevé la somme de 106 euros!!!! ma question est la suivante cette société peut elle encore réclamer des dettes de plus de 10 ans d'une personne décédée et ayant fait un "faux crédit" puisqu'elle a imité la signature de mon père dont elle était divorcée, ce crédit n'est il pas forclos?? je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter; bien cordialement


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  • Moderateur

    Le 17-10-2022 à 20:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Réclamer, bien sûr. L'exiger, non.

    Si la personne à qui est faite la réclamation paye: c'est légal.
    Si la personne refuse : l'organisme n'a aucun recours.
    Visiteur

    Le 18-10-2022 à 18:39

    Merci pour votre réponse ; je me sens un peu plus soulagée. Bonne soirée
    +1
    + -

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