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Refus vente alimentaire suite suspicion vol 15ans passés

Visiteur

Le 07-12-2022 à 16:32

Bonjour,
J'ai vu la situation de refus d'entrée dans commerce alimentaire à une personne en situation de handicap au motif que cette personne aurait '' mangé un bout de fromage sans le payer dans ce magasin il y a une quinzaine d'années ''... Je trouve ça hallucinant... Enfin surtout discriminant... C disproportionné...non?! 

 


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  • Moderateur

    Le 07-12-2022 à 16:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est surtout illégal si un jugement n'a pas mis en palce cette interdiction.

    Charge à la personne lésée de porter plainte;


    Cdt
    Visiteur

    Le 07-12-2022 à 16:55

    Merci beaucoup !! C'est bien ce que je supposais... Et effectivement, je confirme : il n'y a pas de jugement, ni même d'interpellation ou de signalement police... Pour ce que j'ai compris de la situation (d'il y a 15 ans !!),  CT un usager un peu éméché qui n'a pas trop réalisé le délit..en tout cas qui 'reconnait avoir été bête mais sans intention de nuire, ni voler ''.. il allait payer .. 
    Enfin.. quoi qu'il en soit je trouve ça aussi déplacé après tout ce temps ect...de + c le seul commerce de proximité pour cette personne en handicap : on lui refuse l'accès... Merci beaucoup de votre réponse 
    Membre

    Le 07-12-2022 à 17:03

    Bonjour,
    Sur le plan légal, c'est du refus de vente, mais le motif allégué n'est pas discriminatoire au sens légal.
    Ce n'en est pas moins illégal.
    Le vol est prescrit depuis belle lurette.
    0
    + -

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