Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la consommation » Consommateur

Forum Droits du Consommateur

Forum Droits du Consommateur

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Refuser de donner mon adresse au pharmacien?

Visiteur

Le 18-08-2018 à 15:57

Bonjour,

je me suis présenté au comptoir d'une pharmacie pour un médicament sous ordonnance, avec l'ordonnance, ma carte vitale et ma carte bleue. Le pharmacien m'a demandé mon adresse, et j'ai refusé de la lui donner. Je ne souhaitais pas lui communiquer cette information personnelle. Le pharmacien a décidé de ne pas me fournir le médicament à cause de ce refus.

Ai-je le droit de refuser de donner mon adresse, tout en pouvant acheter mes médicaments sous ordonnance?

N'est-ce pas un refus de vente abusif?

Merci.

PS:

Je précise que ma question concerne l'aspect purement juridique. Donner une adresse vraie/factice, ou le suivi des patients en cas de rappel de médicaments ou changement de formule, ou pourquoi refuser, n'est pas le sujet que je souhaite aborder.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 19-08-2018 à 03:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lors de la délivrance de certains médicaments ou préparations le pharmacien est tenu dans l'obligation par le Code de la santé publique de procéder à l'inscription / enregistrement non seulement du nom du patient mais aussi de son adresse.

    Il est passible de sanctions par la chambre de discipline du Conseil de l'Ordre, par exemple si une inspection de contrôle de l'officine met en évidence qu'il ne s'acquitte pas de ce type d'obligation professionnelle.

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-08-2018 à 12:03

      + 10 messages


    Bonjour,
    merci pour votre contribution.
    Je sais que la catégorie des "Médicaments stupéfiants et assimilés" notamment nécessite une adresse. Ces derniers font partie des médicaments à dispensation particulière. Les autres catégories sont indiqués sur ce site :
    http://www.meddispar.fr/
    Le médicament dont il est question dans mon cas, n'est ni un stupéfiant, ni un médicament à dispensation particulière. Par contre il nécessite une ordonnance.
    Cela vous permet-il de savoir si le médicament qui me concerne entre dans "certains médicaments ou préparations" dont vous parlez?
    Ou encore, pouvez-vous détailler "certains médicaments ou préparations"?
    Moderateur

    Le 19-08-2018 à 12:56

    Bonjour,

    Ne sachant rien de ce qui vous a été prescrit, ni dans quel cadre de prescription, il est diificile de vous renseigner davantage.

    Je ne vais pas vous lister les médicaments concernés, encore moins les préparations pharmaceutiques, sans parler même de ce qui relèverait d'une délivrance à l'officine de spécialités vétérinaires,

    à titre d'exemple, des médicaments aussi banalisés, prescriptibles par tout médecin, et largement "consommés" dans la population française, tels que le flunitrazépam ou le chlorazépate... entrent dans ce contexte légal où un pharmacien se doit d'inscrire l'adresse du patient dans son registre.

    Cela peut être le cas également avec certaine molécule d'une classe anti-épileptique, ou anti-dépresseur, ou analgésique... (notion pharmaco-règlementaire de "assimilés" à stupéfiant) 

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-08-2018 à 14:33

      + 10 messages


    D'une part, je ne souhaite pas indiquer publiquemet (sur le forum) le nom du médicament, et malheureusement il n'y a pas messagerie privée. D'autre part, j'aimerais une réponse qui ne soit pas spécifique à ce médicament.
     
    Je m'interroge. La législation serait tellement opaque, qu'en temps que patient/citoyen, je ne peux pas savoir quelles obligations j'ai vis-à-vis de tel ou tel médicament? Je dois faire une confiance aveugle aux pharmaciens?
    De ce que vous me dites, le fait qu'un médicament soit sous ordonnance ou pas n'est pas ce qui compte pour savoir s'il impose de fournir une adresse. Il faut chercher l'information dans le code de la santé publique au cas par cas?
    Moderateur

    Le 19-08-2018 à 15:44

    Re bonjour,

    Il n'y a rien d'opaque, je pense que vous devriez pouvoir trouver l'information auprès de l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament) qui édicte les règles de pharmacovigilance et de traçabilité.

    Voire même auprès de l'Assurance maladie en recherchant les médicaments susceptibles d'être soumis ne serait-ce que partiellement à la même réglementation que celle des stupéfiants.

    Par ailleurs, s'il s'agit d'une préparation prescrite sur mesure par le médecin, et dont l'officine doit effectuer la préparation, toutes (à ma connaissance) sont soumises à l'inscription de l'adresse du patient au répertoire des délivrances.

    Tout cet aspect de règlementation n'est jamais stabilisé une fois pour toutes, c'est évolutif au fil d'arrêtés ministériels, décrets...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-08-2018 à 13:33

      + 10 messages


    Bonjour,
    à partir de votre éclairage, j'ai fait quelques essais sur le site de l'agence nationale de sécurité du médicament, et effectivement, les conditions de precription et de délivrance sont clairement listées. D'ailleurs, je réalise que ces conditions sont également mentionnées dans d'autres sources, mais elles n'étaient pas mises en avant. Je sais comment m'informer à l'avenir, et je vous en remercie.
     
    Dans le cas précis qui m'a amené sur le forum, le médicament que je souhaitais acheter a comme condition de precription et de délivrance uniquement : "liste I".
    Il s'agit d'un médicament fabriqué par un laboratoire international (ce n'est pas une préparation). Il m'a été prescrit par un spécialiste (dont la spécialité correspond au médicament). Puis-je considérer que dans mon cas, la communication de mon adresse n'était pas obligatoire?
    (bien évidemment, je ne vous engage pas)
    Moderateur

    Le 20-08-2018 à 15:14

    Bonjour,

    Pour essayer de répondre un peu plus précisément à votre question, il ne suffit pas de savoir que c'est un médicament listé en liste I,

    il faut savoir, on l'a déjà évoqué, s'il entre dans une catégorie soumise à même réglementation (en tout ou partie) que les stupéfiants (ordonnance sécurisée),

    il vous faut aussi regarder dans les mentions légales du médicament (AMM : autorisation de mise sur le marché) et/ou son RCP (résumé des caractéristiques du produit) si c'est un médicament de prescription réservée (ex: à certains médecins spécialistes) [art. R5121-90 du CSP] ce qui peut impliquer que l'enregistrement de la délivrance du médicament par le pharmacien comporte l'adresse du patient,

    il existe aussi des médicaments classés comme à à risque de mésusage et/ou détournement, avec des conditions de prise en charge davantage encadrées (ex: méthylphénidate...),

    il est possible par ailleurs que tel ou tel médicament fasse l'objet d'un plan de pharmacovigilance particulier imposé par l'ANSM, spécifiant des conditions de prescription et de délivrance hors du commun, qui sont communiquées par messages de l'agence nationale aux professionnels de santé

    et tout ceci est évolutif, au fur et à mesure que de nouveaux médicaments sont autorisés sur le marché pharmaceutique et qu'apparaissent des impératifs de sécurisation de santé publique

    bref, cela ne vous donne pas votre réponse, mais vous explique la complexité de votre question, inhérente à une molécule dont vous préférez ne pas dire la dénomination commune internationale (DCI).

    pourquoi n'interrogeriez-vous pas, muni de votre ordonnance, une autre pharmacie ?

    PS : j'oubliais, il me semble que certaines cartes vitales comportent dans leur contenu électronique une information sur l'adresse administrative de l'assuré (ex: celles de la Mutuelle Santé Agricole)

    http://www.msa.fr/lfy/sante/carte-vitale

    cela pourrait poser, comme autre question, de savoir quel est le degré de confidentialité de l'adresse d'un assuré social dans ses relations avec les professionnels de santé

    cordialement
    zen maritime
    0
    + -
  • Membre

    Le 21-08-2018 à 10:47

      + 10 messages


    Bonjour,
     
    mon médicament ne semble rentrer dans aucune de ces catégories. Mais je vous assure que je suis conscient de la complexité de la question. C'est ce que j'entendais pas "opaque", pour le néophyte que je suis.
     
    Pour la carte vitale, je sais qu'elle fournit soit l'adresse, soit le numéro de téléphone. J'avais regardé une fois sur le terminal d'une pharmacie et cela m'avait surpris. Il faudra que je revérifie.
     
    Interroger une pharmacie, j'en ai déjà l'expérience en tant que patient sur le temps. Ils demandent systématiquement l'adresse, sans connaître le droit. La nouveauté ici c'est le refus de vente.
     
    J'ai trouvé un compromis pour vous donner le nom du médicament dont il s'agit, mais sans qu'il soit publié ad vitam aeternam.
    paste.ee permet de publier du texte sur internet. L'intérêt est que le lien vers le texte a une durée de vie. Je l'ai paramétré à 24h.
    Moderateur

    Le 21-08-2018 à 11:31

    Bonjour,

    Je respecte votre souhait de confidentialité.

    Je vous dirai juste que dans les indications thérapeutiques de cette classe de médicaments (celle sur paste.ee) existent des médicaments d'autres classes, dits à prescription restreinte - et même des médicaments dits d'exception - pour lesquels sur avis du haut comité de la sécurité sociale ont été mises en place des règles de délivrance ( telles que celles que vous n'avez pas appréciées).

    Il est possible que le pharmacien que vous avez vu ait fait un amalgame entre deux classes de médicaments, différentes mais partageant la même indication thérapeutique. Hypothèse de ma part, rien pour l'affirmer.

    Mais votre médecin spécialiste peut vous renseigner, pour vous dire quel est le statut de délivrance en officine du médicament prescrit par lui.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 21-08-2018 à 19:48

    Bon, j'ai peut-être une explication. Si vous saisissez dans votre moteur de recherche le nom de classe du médicament et DGCCRF vous allez trouver quel en est le mésusage et le trafic possible.

    Il se peut que vous soyez allé dans une pharmacie particulièrement alertée et vigilante sur ce type de problème.

    cordialement
    zen maritime 
    -2
    + -
  • Membre

    Le 22-08-2018 à 00:00

      + 10 messages


    J'apprécie la suppression du lien.
     

    Le document que j'ai trouvé correspond à un simple document d'information de la DGCCRF adressé aux consommateurs. Il ne semble pas avoir un quelconque pouvoir règlementaire vis-à-vis des pharmaciens.
    Membre

    Le 22-08-2018 à 00:08

    De plus pour avoir essayé de dialoguer avec le pharmacien de mon 1er message, ses arguments n'ont à aucun moment fait mention du médicament précis qui me concernait. C'est vraiment une pratique systématique dans la profession, au lieu que ce soit en fonction des médicaments. J'estime que c'est une dérive.
    Moderateur

    Le 22-08-2018 à 04:42

    Bonjour,

    Tout ce que je sais, il y a déjà eu des saisies concernant un trafic de ces médicaments et dans certains quartiers urbains les pharmaciens savent bien comment font certaines personnes pour s'en procurer sur ordonnance. Il y a d'ailleurs des médecins spécialistes hospitaliers qui se sont exprimés à ce propos, alertant sur les risques souvent ignorés du mésusage de cette classe thérapeutique.

    Mais je ne prends là aucun parti, je ne fais qu'évoquer des circonstances qui auraient pu être explicatives.

    cordialement
    zen maritime 
    -1
    + -
  • Membre

    Le 22-08-2018 à 20:35

      + 10 messages


    Bonjour,
    je vous remercie pour vos informations, et pour la qualité de nos échanges. Cela a été très fastidieux sur d'autres forums.
     
    Si j'avance significativement de mon côté, je ferai un retour ici.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 25-09-2022 à 21:02

    Bonjour, je suis pharmacien. 

    Nous avons l'obligation de prendre le Nom Prénom, N°SS, Adresse postale et le centre CPAM du patient pour les médicaments délivrés sur ordonnance. 

    Si le laboratoire fabriquant nous alerte d'un défaut de fabrication de lot, nous devons être en mesure de tracer les boites concernées, identifier les patients ayant reçus ces boites et les prévenir. L'ARS effectue en parallèle un signalement et a besoin, pour cela, des informations citées ci dessus. 

    Si le patient refuse de communiquer ce genre d'informations, le pharmacien doit refuser de délivrer le médicament. Dans ce cas, le refus de dispensation n'est pas une possibilité, mais bien une obligation. Si le pharmacien n'est pas capable de retrouver les patients ayant reçus les médicaments défectueux, il s'expose à des sanctions juridiques. 

    En espérant que cela ai pu vous éclairer. 

    Respectueusement, 

    James. 

    Moderateur

    Le 25-09-2022 à 22:21

    @Jamminram 
    Bonjour, le post date de 2018, depuis 4 ans j'espère que avocatier a eu son médicament. 

    Concernant votre réponse, elle manque d'un élément fondamental :  la source réglementaire / légale de votre propos.
    Membre

    Le 25-09-2022 à 23:45

    Bonjour,
    comme le demande math64, si Jamminram a une source, je suis encore là. D'ailleurs je continue de me retrouver dans la situation du 1er post de temps à autre.
    -3
    + -
  • Moderateur

    Le 26-09-2022 à 07:24

      + 1000 messages


    @ Math bonjour,

    Tu peux te référer à l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine : "le pharmacien doit vérifier dans la mesure de ses moyens la validité de l'ordonnance et l'identité du patient" et "lors de la dispensation au vu d'une prescription, le pharmacien enregistre dans le logiciel d'aide à la dispensation les données relatives au patient à qui les médicaments sont destinés : le nom, le prénom, si possible la date de naissance, l'adresse, le n° de téléphone."

    D'autres données peuvent être nécessaires (âge, sexe, poids, taille, traitements en cours, antécdents allergiques, contre-indications, état de grossesse, allaitement)

    "Le niveau d'informations à recueillir est à adapter en fonction de chaque situation et du ou des médicaments à dispenser."

    Par ailleurs l'article R. 4235-61 du Code de la santé publique dispose que "le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger" NB : dans ce cas le pharmacien doit mentionner son refus sur l'ordonnace et en informer immédiatement le médecin prescripteur.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés